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Réforme droit des contrats et cloud

La réforme du droit des contrats entrée en application le 1er octobre 2016, pour tout nouveau contrat conclu après cette date, concerne aussi le Cloud computing.

En particulier, cette réforme qui modifie plus de 300 articles du vieux Code civil, comporte un nouvel article 1171 qui va bouleverser bien des habitudes:

 

  • Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. 

Dans le Cloud public, les contrats sont presque toujours des contrats d’adhésion et de surcroît sous forme électronique.

Quel impact ?

Le site d’information silicon.fr a enquêté et a interrogé notre Cabinet d’Avocats.

C’est ici.

Publié par le 14/12/2016 dans News

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