By continuing your visit on this website, you accept usage of cookies or other tracers. To know more click here
When you navigate on our Website, subject to your possible refusal, some information may be stored or read through your browser. In order to function properly certain services need to store those cookies: Google Analytics in order to analyze your browsing behavior and allow us to measure the traffic on our Website, Twitter and Linkedin so that you may easily subscribe to our pages on these social networks. Do you accept the storage and reading of such cookies?
I accept | I refuse

Contrôles CNIL et suites contentieuses

Sorry, this entry is only available in FR. For the sake of viewer convenience, the content is shown below in the alternative language. You may click the link to switch the active language.

Entre 400 et 500 contrôles sont menés chaque année par la CNIL, le plus souvent en ligne, sur documents demandés aux organismes concernés ou sur place.

Maîtres Alexandra et Olivier ITEANU animent cette nouvelle formation sur une journée et en distanciel à l’initiative de Lamy Liaisons.

Les objectifs de cette formation ont les suivants :

  • Se préparer à un contrôle de la CNIL, selon les 4 modalités prévues par la Loi
  • Réagir suite à un contrôle CNIL au mieux de son intérêt et de la situation réelle
  • Comprendre et connaître les différentes susceptibles de suivre un contrôle ou prévues par la Loi. Les procédures administratives (CNIL et ses recours devant les juridictions administratives), les procédures judiciaires civiles et pénales

En toute indépendance, sur la base des textes, de la doctrine au sens large, et surtout des décisions déjà rendues dans  cette matière, les formateurs prépareront les stagiaires et les organismes qu’ils représentent, à se défendre au mieux de leurs intérêts.

Le programme peut être obtenu ici.

Published by the 07/10/2023 in

See also

15 Décembre 2022 Formation continue des Avocats au droit du logiciel libre

Sorry, this entry is only available in FR. For the sake of viewer convenience,...

Subscribe to the Newsletter

Get the latest updates on high-tech legal news

    newsletter

    Iteanu Avocats

    164 rue du Faubourg Saint Honoré
    75008 PARIS


    Tél : 01 42 56 90 00