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(23 Décembre 2021) Olivier Iteanu sur les travailleurs des plateformes

Dans le magazine Solutions Numériques, Olivier Iteanu est interrogé par Patricia Dreidemy sur unprojet de Directive dont le chantier a été lancé le 9 Décembre 2019 par la Commission Européenne sur le thème de ces travailleurs prenant leurs ordres via les plateformes numériques.

La Commission envisage d’établir à leur bénéfice, un présomption de salariat pour lutter partout au sein de l’Union Européenne, contre les « faux » auto-entrepreneurs, ces travailleurs précaires sans grands droits.

L’objectif est clair : attirer ces travailleurs de l’ombre, dans le giron du salariat et du droit de travail associé bien plus protecteur que le statut social d’auto-entrepreneur.

Olivier Iteanu salue la création de ce nouveau concept juridique qu’est la présomption de salariat.

Cependant, la Commission accompagne le concept de cinq critères destinés, si deux d’entre eux sont réunis, à caractériser le salariat.

Olivier Iteanu regrette cette façon de faire. Une fois de plus, les institutions européennes ne se contentent pas de leur statut de législateur. Dans la Doctrine française, le législateur a pour mission d’établir des cadres clairs et c’est aux tribunaux et aux juges de les préciser en fonction de la casuistique, c’est à dire des cas qui leur sont soumis.

La Commission européenne, sous prétexte justement d’éviter le recours au juge, en fixant les cinq critères, discute de casuistique.

Ainsi, c’est tout le contraire qui se passe. Les cinq critères rendent le projet obscur, sujet à de nombreuses discussions et controverses et, qui plus est, rendent plus difficiles le rôle du juge.

Olivier Iteanu regrette cette situation.

L’article et l’interview peuvent être lus ici.

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