En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies ou autres traceurs. Pour en savoir plus cliquez ici
Lorsque vous naviguez sur notre site internet, des informations sont susceptibles d'être enregistrées, ou lues, sur votre navigateur, sous réserve de votre refus. Pour fonctionner différents services doivent déposer ces cookies : Google Analytics afin d'analyser votre navigation et nous permettre de mesurer l'audience de notre site, Twitter et Linkedin pour que vous puissiez adhérer facilement à nos pages sur ces réseaux sociaux. Acceptez-vous le dépôt et la lecture de ces cookies?
J'accepte | Je refuse

Vidéo 28 Fev. 2023 Datacenter Magazine La condamnation d’OVH

Condamnation d’#OVH au profit d’une société victime de l’#incendie du #datacenter : merci à Datacenter Magazine, Yves Grandmontagne et Sebastien Grandmontagne pour cet interview vidéo !

Le Tribunal de commerce de Lille a condamné #OVH dans son jugement du 26 janvier 2023 en considérant que le datacenter ne pouvait invoquer ni la #forcemajeure, ni la #clause #limitative de #responsabilité figurant au contrat le liant à son client, pour s’exonérer ou limiter sa responsabilité.

La nature du contrat, qui était un contrat d’#adhésion c’est à dire sans possibilité pour le client de le négocier, a compté dans la décision du Tribunal.

Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties – article 1110 du Code civil

La plupart des contrats d’hébergement sont des contrats d’adhésion, non négociés, et souvent à l’avantage de l’offreur, datacenters/hébergeurs.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel, mais qu’elle ouvre une brèche et met en garde les #hébergeurs en les poussant à revoir l’équilibre de leurs contrats.

La vidéo de l’interview est ici

Publié par le 01/03/2023 dans Blog

A voir aussi

(Juillet 2024), Cloud computing, une technologie qui à elle seule a des effets juridiques induits en droit des contrats

Le cloud computing a été une révolution pour l’informatique. Mais ce qu’on sait moins,...

Webinar 27 Avr. 2023 La mort numérique est-elle une mort ?

Olivier Iteanu intervient dans l’émission #TCDPA (Toutes Choses Digital Par Ailleurs) animée par Fadhila...

(31 Janvier 2022) Etat des lieux juridique du datacenter

Dans une interview donnée à Datacenter Magazine, Maître Alexandra Iteanu, Avocate, fait un tour...

Cybersécurité, Olivier Iteanu intervient au FIC 2018

Pour la troisième année consécutive, Olivier Iteanu intervient au Forum International de la sécurité,...

Vidéo – le RGPD vu par Olivier Iteanu

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR en anglais) fait...

s’inscrire à la newsletter

Ne ratez rien de l’actualité juridique sur les nouvelles technologies

    newsletter

    Iteanu Avocats

    164 rue du Faubourg Saint Honoré
    75008 PARIS


    Tél : 01 42 56 90 00