Sorry, this entry is only available in FR. For the sake of viewer convenience, the content is shown below in the alternative language. You may click the link to switch the active language.

Condamnation d’#OVH au profit d’une société victime de l’#incendie du #datacenter : merci à Datacenter Magazine, Yves Grandmontagne et Sebastien Grandmontagne pour cet interview vidéo !

Le Tribunal de commerce de Lille a condamné #OVH dans son jugement du 26 janvier 2023 en considérant que le datacenter ne pouvait invoquer ni la #forcemajeure, ni la #clause #limitative de #responsabilité figurant au contrat le liant à son client, pour s’exonérer ou limiter sa responsabilité.

La nature du contrat, qui était un contrat d’#adhésion c’est à dire sans possibilité pour le client de le négocier, a compté dans la décision du Tribunal.

Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties – article 1110 du Code civil

La plupart des contrats d’hébergement sont des contrats d’adhésion, non négociés, et souvent à l’avantage de l’offreur, datacenters/hébergeurs.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel, mais qu’elle ouvre une brèche et met en garde les #hébergeurs en les poussant à revoir l’équilibre de leurs contrats.

La vidéo de l’interview est ici