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Webinar 27 Avr. 2023 La mort numérique est-elle une mort ?

Olivier Iteanu intervient dans l’émission #TCDPA (Toutes Choses Digital Par Ailleurs) animée par Fadhila Brahimi avec la participation de l’équipe #RéEnchanterInternet et Nicolas Celic, Emilie Marquois ainsi qu’Anthony Poncier.

Olivier Iteanu rappelle que la Loi ne connaît pas la « mort numérique », elle connaît le décès, constaté par un médecin et donnant lieu à un acte de décès.

Le terme « mort numérique » n’est qu’une convention de langage qui nous fait comprendre la problématique liée au décès d’une personne sur son activité numérique.

C’est la Loi n°2016-1321 pour une République numérique du 7 Octobre 2016 qui, la première, va instaurer des règles portant sur le sort des données de la personne concernée, post mortem. Cette loi première sera suivie de dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées, insérées aux articles 84 à 86 de la Loi Informatique et Libertés.

Il est important, précise Olivier Iteanu, que la Loi intervienne pour contrecarrer les éventuelles tentations égoïstes et mercantiles de Conditions Générales, CGU, CGS et CGV, de grandes entreprises détentrices de très nombreuses données dans le cadre des services qu’elles offrent. On pense notamment ici aux GAFAM.

Mais ce serait une erreur que de ne réfléchir qu’aux données en tant qu’attribut de la personnalité des personnes physiques. Ces données peuvent être également des biens numériques, et parfois des biens de valeur. On parle ici des cryptomonnaies ou d’oeuvres graphiques ou artistiques publiées sur des blogs etc. … Le sort de ces biens numériques doit être également traité.

Interrogé en fin d’émission sur les règles pratiques à mettre en oeuvre pour régler les suites de son décès, dans l’espace numérique, Olivier Iteanu répond : il faut être des stratèges de son identité numérique, de sa vie et de sa mort numérique. C’est tout à fait l’esprit des premiers textes de Lois en place en France, en Allemagne, aux Etats-Unis ou au Canada sur ce sujet de façon à ce que rien ni personne ne puisse s’élever contre la volonté du défunt.

On n’est qu’au début d’une problématique bien réelle qui nécessitera sans doute l’assistance de professionnels aguerris et expérimentés, tiers de confiance labellisés par la CNIL, Notaires ou autres.

L’émission complète est ici :

 

Image mise en avant : Crédit: Barry Schwartz. Licence Creative Commons.

Publié par le 27/04/2023 dans Blog

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