{"id":896,"date":"2018-03-03T20:01:21","date_gmt":"2018-03-03T19:01:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iteanu.law\/?p=896"},"modified":"2018-09-23T17:36:26","modified_gmt":"2018-09-23T15:36:26","slug":"patrimonialisation-donnees-faut-penser","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/patrimonialisation-donnees-faut-penser\/","title":{"rendered":"Patrimonialisation des donn\u00e9es, que faut-il en penser ?"},"content":{"rendered":"<p class=\"qtranxs-available-languages-message qtranxs-available-languages-message-en\">Sorry, this entry is only available in <a href=\"https:\/\/www.iteanu.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/896\" class=\"qtranxs-available-language-link qtranxs-available-language-link-fr\" title=\"FR\">FR<\/a>. For the sake of viewer convenience, the content is shown below in the alternative language. You may click the link to switch the active language.<\/p><p>Depuis quelques semaines, se r\u00e9pand un d\u00e9bat sur la patrimonialisation des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p>A l\u2019origine de ce buzz, le philosophe Gaspard Koenig, fondateur d\u2019un think tank qui a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 &#8220;<em>mes data et moi<\/em>&#8220;.<\/p>\n<p>Pour Gaspard Koenig, &#8220;<em>le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme une conqu\u00eate pour redonner du pouvoir aux individus<\/em>&#8221; <strong>Gaspard Koenig \u00ab Le Grand T\u00e9moin \u00bb, interview donn\u00e9e au suppl\u00e9ment entreprises du Figaro le 24 F\u00e9vrier 2018, p.24<\/strong>.<\/p>\n<p>Or, pr\u00e9cise le philosophe, depuis 15 ans les droits des individus et leurs donn\u00e9es personnelles, sont pi\u00e9tin\u00e9s par les grandes entreprises du num\u00e9rique.<\/p>\n<p>La solution selon lui ?<\/p>\n<p>Simple, il faudrait que la Loi autorise les individus \u00e0 vendre leurs donn\u00e9es personnelles, c\u2019est-\u00e0-dire faire de la vente de donn\u00e9es \u00ab <em>un march\u00e9<\/em> \u00bb et \u00ab <em>r\u00e9int\u00e9grer l\u2019individu dans la chaine de valeur num\u00e9rique<\/em> \u00bb, l\u00e0 o\u00f9 \u00e0 ce jour, seuls les Facebook et Google en profitent.<\/p>\n<p>C\u2019est la patrimonialisation des donn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>La th\u00e8se est s\u00e9duisante<\/strong>.<\/p>\n<p>Que faut-il en penser ?<\/p>\n<h3 style=\"text-align: center;\">Un constat exact<\/h3>\n<p>Tout part d\u2019un constat.<\/p>\n<p>Depuis 15 ans nous dit Gaspard Koenig, \u00ab <em>les donn\u00e9es num\u00e9riques sont une zone de non droit. Les grandes entreprises num\u00e9riques en ont largement profit\u00e9 car il y avait une manne \u00e0 prendre<\/em>. \u00bb<\/p>\n<p><strong>Ce constat est partiellement exact.<\/strong><\/p>\n<p>Les grandes entreprises digital se sont d\u00e9velopp\u00e9es grandement dans l\u2019Union Europ\u00e9enne au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 pour Google, au milieu de cette d\u00e9cennie pour Facebook, LinkedIn (d\u00e9sormais Microsoft), Twitter et bien d\u2019autres.<\/p>\n<p>Or, il est vrai que bon nombre de ces grandes entreprises du num\u00e9rique se sont totalement affranchies des r\u00e8gles de Loi pos\u00e9es en Europe en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles et de respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n<p>Cette situation peut s\u2019expliquer de trois fa\u00e7ons.<\/p>\n<ul>\n<li>En premier lieu, le pouvoir politique, de qui vient le droit car c\u2019est lui qui le d\u00e9cide, a limit\u00e9 le montant des sanctions que peuvent prononcer les autorit\u00e9s de contr\u00f4le europ\u00e9ennes, c\u2019est-\u00e0-dire les CNIL europ\u00e9ennes qui sont des gendarmes des donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi, la CNIL fran\u00e7aise s\u2019est vue limit\u00e9e dans ses condamnations \u00e0 un plafond de 150.000 euros de sanctions p\u00e9cuniaires <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee#Article47\">jusqu&#8217;\u00e0 r\u00e9cemment<\/a>.<\/p>\n<p>Une paille pour des entreprises qui brassent des milliards de dollars au moyen de ces actes parfois ill\u00e9gaux.<\/p>\n<p>L\u2019effet dissuasif se trouvait d\u00e8s lors neutralis\u00e9.<\/p>\n<p>A l\u2019\u00e9t\u00e9 2017, <a title=\"La CNIL sanctionne Facebook\" href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCnil.do?id=CNILTEXT000034728338\" hreflang=\"fr\">les soci\u00e9t\u00e9s Facebook Inc. et Facebook Ireland ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es<\/a> au maximum de la sanction, soit 150.000 euros, pour les combinaisons de donn\u00e9es qu\u2019elles ont effectu\u00e9es \u00e0 des fins de ciblage publicitaire apr\u00e8s le rachat de la messagerie instantan\u00e9e WhatsApp, sans le consentement des abonn\u00e9s de la messagerie.<\/p>\n<p>De nombreux commentateurs sur les r\u00e9seaux sociaux se sont amus\u00e9s du montant de la condamnation, qui \u00e9tait pourtant au maximum possible, et ont pr\u00e9tendu que les frais et honoraires des Avocats de la Soci\u00e9t\u00e9 de Marc Zuckerberg \u00e9taient probablement sup\u00e9rieurs, tournant ainsi la d\u00e9cision en d\u00e9rision.<\/p>\n<ul>\n<li>La seconde explication r\u00e9side dans l\u2019inaction des pouvoirs publics europ\u00e9ens qui ont failli dans leur r\u00f4le de protection de leurs citoyens.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi et par exemple, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles conna\u00eet depuis 40 ans une sorte de double peine.<\/p>\n<p>D\u2019un c\u00f4t\u00e9, il y a les sanctions administratives de la CNIL que nous venons d\u2019\u00e9voquer. De l\u2019autre, <a title=\"Sanctions p\u00e9nales en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles\" href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do;jsessionid=6FE1A8E7D0CEF626E03B2BE87C41254A.tplgfr23s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165313&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;dateTexte=20180226\" hreflang=\"fr\">des sanctions p\u00e9nales<\/a>, avec de lourdes peines, en moyenne des peines maximales de 5 ans d\u2019emprisonnement et de 300.000 euros d\u2019amende.<\/p>\n<p>Le probl\u00e8me : ces sanctions ne sont jamais appliqu\u00e9es.<\/p>\n<p>Pire encore, l\u2019action publique n\u2019est jamais mise en mouvement.<\/p>\n<p>Cela tient au fait que les Parquets sont sans doute plus occup\u00e9s \u00e0 lutter contre le terrorisme, la fraude financi\u00e8re ou le harc\u00e8lement sexuel et qu\u2019ils consid\u00e8rent que les manquements aux donn\u00e9es personnelles ne sont pas des troubles \u00e0 l\u2019ordre public suffisamment importants, pour mobiliser la machine polici\u00e8re et judiciaire.<\/p>\n<p>A cela s\u2019ajoute, un probl\u00e8me plus g\u00e9n\u00e9ral de moyens de la justice et une formation insuffisante des magistrats dans ces mati\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es.<\/p>\n<p>On peut aussi compter le nombre de d\u00e9clarations de personnalit\u00e9s politiques de premiers plans sur ces sujets.<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident Macron, dans ses premi\u00e8res d\u00e9clarations apr\u00e8s son \u00e9lection, a \u00e9t\u00e9 le premier \u00e0 pointer le pouvoir exag\u00e9r\u00e9 des GAFAM, quand son pr\u00e9d\u00e9cesseur a surtout brill\u00e9 par son absence sur le sujet.<\/p>\n<ul>\n<li>Enfin, et c\u2019est la troisi\u00e8me explication, les GAFAM ont tiss\u00e9 un \u00ab syst\u00e8me \u00bb qui paralyse notre Etat de droit.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous avons d\u00e9nonc\u00e9 ce \u00ab syst\u00e8me \u00bb dans <a title=\"Quand le digital d\u00e9fie l'Etat de droit\" href=\"https:\/\/www.iteanu.law\/livre-digital-defie-letat-de-droit-recoit-prix-special-jury-fic-2017\/\" hreflang=\"fr\">un ouvrage publi\u00e9 fin 2016 \u2013 d\u00e9but 2017<\/a>.<\/p>\n<p>Quand un consommateur europ\u00e9en se voit contraint de conclure un contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re californienne de son prestataire de service, qu\u2019on lui impose l\u2019acceptation de Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (CGU) totalement illisibles, que ces CGU d\u00e9clarent soumettre la relation nou\u00e9e par contrat \u00e0 un droit et un juge extra europ\u00e9en, que tout est fait pour ne jamais mettre en contact le consommateur avec l\u2019entreprise autrement que par un formulaire froid adress\u00e9 \u00e0 des robots, que syst\u00e9matiquement devant les tribunaux europ\u00e9ens, <a title=\"L'affaire &quot;l'origine du monde&quot; de Gustave Courbet\" href=\"https:\/\/www.legalis.net\/jurisprudences\/cour-dappel-de-paris-pole-2-chambre-2-arret-du-12-fevrier-2016\" hreflang=\"fr\">on d\u00e9nie au juge europ\u00e9en sa comp\u00e9tence et son droit \u00e0 trancher le litige<\/a> etc. \u2026 et que ces pratiques qui ont pour objet ou pour effet de priver le citoyen europ\u00e9en d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 son Etat de droit, se retrouvent dans de tr\u00e8s nombreuses entreprises digitales, on peut parler de \u00ab <em>syst\u00e8me<\/em> \u00bb.<\/p>\n<p>Un \u00ab <strong>syst\u00e8me<\/strong> \u00bb qui a paralys\u00e9 la riposte juridique.<\/p>\n<p>Le constat fait par Gaspard Koenig d\u2019un d\u00e9faut d\u2019application de la Loi aux donn\u00e9es personnelles depuis 15 ans est donc exact, mais pas au motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une zone de non droit.<\/p>\n<p>C\u2019est au contraire la <em>law enforcement<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire le d\u00e9faut d\u2019application de la Loi qui fait \u00e0 d\u00e9faut, soit parce qu\u2019on a brid\u00e9 le r\u00e9gulateur des donn\u00e9es personnelles, soit par d\u00e9faut de volont\u00e9 et parce que les grandes entreprises du digital ont su en profiter.<\/p>\n<p>Le paradoxe de la proposition de patrimonialisation des donn\u00e9es, est qu\u2019elle intervient \u00e0 un moment o\u00f9 les choses sont en passe de changer.<\/p>\n<p>Le 25 mai 2018 entre en application un <a title=\"Le RGPD\" href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A32016R0679\" hreflang=\"fr\">R\u00e8glement Europ\u00e9en dans les 28 Etats de l\u2019Union<\/a> , qui donne aux CNIL Europ\u00e9ennes un pouvoir de sanction enfin \u00e0 la hauteur des enjeux, la sanction pouvant aller <a title=\"Art. 83 point 5 du RGPD\" href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:32016R0679&amp;from=FR\" hreflang=\"fr\">jusqu\u2019\u00e0 4% du chiffre d\u2019affaires mondial total<\/a> du contrevenant.<\/p>\n<p>Le R\u00e8glement pr\u00e9voit aussi la possibilit\u00e9 pour les Etats de mettre en place une action de groupe en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles (Article 80 du RGPD), et des initiatives citoyennes telles que <a title=\"L'initiative e-Bastille\" href=\"https:\/\/www.isoc.fr\/a-vos-donnees-citoyens\/\" hreflang=\"fr\">e-bastille<\/a>, ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu\u2019elles \u00e9taient pr\u00eates \u00e0 agir.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3 style=\"text-align: center;\">Mais une solution qui m\u00e8ne \u00e0 l\u2019impasse<\/h3>\n<p>Il y a dans la langue fran\u00e7aise, de tr\u00e8s belles expressions idiomatiques autour de la main : <strong>prendre la main, garder la main, ne pas perdre la main<\/strong>.<\/p>\n<p>Car le probl\u00e8me du r\u00e9gime des donn\u00e9es personnelles dans une soci\u00e9t\u00e9 toute enti\u00e8re organis\u00e9e autour et sur les r\u00e9seaux num\u00e9riques, est l\u00e0.<\/p>\n<p>Nous perdons la main sur nos donn\u00e9es, et, d\u2019une certaine mani\u00e8re, sur nos vies.<\/p>\n<p>Avec nos donn\u00e9es, les algorithmes, la quasi impossibilit\u00e9 d\u2019agir en dehors des r\u00e9seaux num\u00e9riques, ce que l\u2018on a nomm\u00e9 la fracture num\u00e9rique, que devient le libre arbitre de l\u2019individu ? Voil\u00e0 l\u2019enjeu de nos discussions.<\/p>\n<p>Or, le r\u00e9gime actuel des donn\u00e9es personnelles, h\u00e9ritier de la Loi relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s de 1978 qui a institu\u00e9 la CNIL, r\u00e9pond \u00e0 ce d\u00e9fi.<\/p>\n<p>La r\u00e9glementation fait de la donn\u00e9e personnelle un droit personnel de l\u2019individu.<\/p>\n<p>Cela signifie sch\u00e9matiquement que l\u2019exploitation de la donn\u00e9e exige le consentement de la personne.<\/p>\n<p>L\u2019exercice des droits de la personne est m\u00eame r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e (Article 15 \u00e0 22 du RGPD).<\/p>\n<p>Ainsi, si celle-ci entend acc\u00e9der \u00e0 une base de donn\u00e9es pour savoir si elle y figure, corriger ses donn\u00e9es, voire s\u2019opposer \u00e0 figurer dans cette base, elle seule peut faire jouer ce droit.<br \/>\nUn Avocat par exemple, m\u00eame muni d\u2019un mandat expr\u00e8s, ne peut intervenir aupr\u00e8s du propri\u00e9taire de la base pour faire jouer les droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition de son client.<\/p>\n<p>Ce droit est attach\u00e9 \u00e0 sa seule personne.<\/p>\n<p>Plus encore, et c\u2019est l\u00e0 la r\u00e8gle principale, m\u00eame si la personne a donn\u00e9 son consentement sans conditions, sans d\u00e9lais, elle peut \u00e0 tout moment le retirer.<\/p>\n<p>C\u2019est son droit absolu, un droit reconnu fondamental.<\/p>\n<p>Un point explicitement rappel\u00e9 dans le R\u00e8glement communautaire devant entrer en application prochainement : \u00ab <em>la personne concern\u00e9e a le droit de retirer son consentement \u00e0 tout moment (\u2026) Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement<\/em>\u00bb (Article 7 point 3 du RGPD).<\/p>\n<p>Or, si on retient la patrimonialisation de la donn\u00e9e, si on soumet la donn\u00e9e \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9, la situation serait alors toute diff\u00e9rente.<\/p>\n<p>La personne qui, pour quelques euros, a c\u00e9d\u00e9 sa donn\u00e9e en perd ainsi totalement le contr\u00f4le.<\/p>\n<p>Une fois la cession r\u00e9alis\u00e9e, le nouveau \u00ab <em>propri\u00e9taire<\/em> \u00bb en fait ce qu\u2019il veut.<\/p>\n<p>Plus question non plus de revenir sur le consentement donn\u00e9.<\/p>\n<p>Quelles seront les pratiques des grandes entreprises du digital pour obtenir de l\u2019individu la donn\u00e9e convoit\u00e9e ?<\/p>\n<p>Par quels contrats ? Car en effet, s\u2019il y a propri\u00e9t\u00e9, donc appropriation possible, et qu\u2019il y a cession, cela donne forc\u00e9ment lieu \u00e0 un contrat.<\/p>\n<p>Ce contrat sera-t-il celui bien connu que nous rencontrons quasi quotidiennement, les CGU que personne ne lit ?<\/p>\n<p>Chacun sait que ce sont des documents, on a peine \u00e0 dire des contrats, qui sont surtout faits pour ne pas \u00eatre lus ? O\u00f9 les droits du plus fort, c\u2019est-\u00e0-dire du r\u00e9dacteur du document, sont respect\u00e9s et c\u2019est tout ?<\/p>\n<p>Et la personne qui a donn\u00e9 son consentement \u00e0 la cession, a-t-elle bien compris le sens et la port\u00e9e de son accord, notamment compte tenu du fait que ses donn\u00e9es sont susceptibles d\u2019\u00eatre combin\u00e9es entre elles, ou encore d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, valid\u00e9es, voire pr\u00e9dites, par le biais d\u2019algorithmes ?<\/p>\n<p>Qui va interpr\u00e9ter le contrat s\u2019il y a d\u00e9saccord entre le c\u00e9dant et le cessionnaire ? Quels Tribunaux, \u00e0 Paris, en Californie, selon quelle Loi ?<\/p>\n<p>On le voit bien, la patrimonialisation des droits apporte bien plus de questions que de r\u00e9ponses. Surtout, elle va apporter la base l\u00e9gale qui manque aujourd\u2019hui \u00e0 nos grandes entreprises du digital, pour continuer \u00e0 agir comme elles le font depuis 15 ans.<\/p>\n<p>Plus encore, elle va leur apporter une l\u00e9gitimit\u00e9, et c\u2019est peut-\u00eatre l\u00e0 le plus grave, qui leur manque aujourd\u2019hui et les contraint tout de m\u00eame, en Europe, \u00e0 des contorsions, \u00e0 des effets d\u2019annonce, \u00e0 de la communication, pour mener \u00e0 bien leur<em> business<\/em> sans \u00eatre trop inqui\u00e9t\u00e9es.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Sorry, this entry is only available in FR. For the sake of viewer convenience, the content is shown below in the alternative language. You may click the link to switch the active language.Depuis quelques semaines, se r\u00e9pand un d\u00e9bat sur la patrimonialisation des donn\u00e9es personnelles. 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