{"id":406,"date":"2007-01-24T11:54:38","date_gmt":"2007-01-24T10:54:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iteanu.law\/?p=406"},"modified":"2016-09-19T11:57:23","modified_gmt":"2016-09-19T09:57:23","slug":"le-juge-judiciaire-est-bien-le-premier-regulateur-de-linternet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/le-juge-judiciaire-est-bien-le-premier-regulateur-de-linternet\/","title":{"rendered":"Le juge judiciaire est bien le premier r\u00e9gulateur de l’Internet"},"content":{"rendered":"

Sorry, this entry is only available in FR<\/a>. For the sake of viewer convenience, the content is shown below in the alternative language. You may click the link to switch the active language.<\/p>

\u00ab\u00a0sauf risque ou \u00e9v\u00e9nement particulier, l\u2019employeur ne peut ouvrir les fichiers identifi\u00e9s par le salari\u00e9 comme personnels, contenus sur le disque dur de l\u2019ordinateur mis \u00e0 sa disposition qu\u2019en pr\u00e9sence de celui-ci ou celui-ci d\u00fbment appel\u00e9. \u00bb<\/em><\/p>\n

R\u00e9guler, c\u2019est tout d\u2019abord permettre \u00e0 tout un chacun de vivre en harmonie avec son environnement au sein de la soci\u00e9t\u00e9 dans lequel il \u00e9volue. Tout \u00e9tudiant en droit en premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019Universit\u00e9 apprend que cet objectif de \u00ab\u00a0vivre ensemble \u00bb est la raison d\u2019\u00eatre de la r\u00e8gle de droit. Elle se fonde en cela sur une morale, des valeurs, des principes \u00e9volutifs. Ce qui est vrai pour la Soci\u00e9t\u00e9 l\u2019est aussi pour la Soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information.<\/p>\n

Mais si on n\u2019a pas oubli\u00e9 cette r\u00e8gle de base de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique dans un Etat de droit moderne, on a tendance \u00e0 ne pas voir dans le juge judiciaire, le bras r\u00e9gulateur de l\u2019Etat de droit dans la Soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, alors qu\u2019il assume parfaitement ce r\u00f4le dans la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0r\u00e9elle \u00bb.<\/p>\n

Pourtant, lui seul dispose du pouvoir de faire descendre la r\u00e9gulation sur le terrain, la faire vivre et \u00e9voluer par les citoyens. Lui, comme personne d\u2019autre, est le d\u00e9fenseur de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le cadre du service public de la justice. Il est form\u00e9 au d\u00e9bat contradictoire, condition n\u00e9cessaire \u00e0 une prise de d\u00e9cision. Il est \u00e9galement form\u00e9 aux droits de la d\u00e9fense si difficiles \u00e0 respecter. Le recours au juge judiciaire est gratuit, sauf les honoraires des conseils et de faibles frais, et ce recours peut \u00eatre rapide et efficace.<\/p>\n

La r\u00e9cente d\u00e9cision de la plus haute juridiction fran\u00e7aise, la Cour de Cassation et plus particuli\u00e8rement sa Chambre Sociale, par une d\u00e9cision rendue le 17 Mai 2005, et dont l\u2019attendu le plus marquant est rapport\u00e9 en introduction \u00e0 nos propos, vient rappeler pourtant cette \u00e9vidence.<\/p>\n

De quoi s\u2019agissait il\u00a0? D\u2019une question de la plus haute importance, celle des libert\u00e9s individuelles des employ\u00e9s au travail, alors que l\u2019outil informatique, l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications leur est mis \u00e0 disposition et sont, de fait, utilis\u00e9s aussi pour un usage personnel. Cet usage et espace virtuel personnel, disposent ils d\u2019une protection ou est ce une zone de non droit\u00a0?<\/p>\n

En l\u2019occurrence, un dessinateur d\u2019une entreprise \u00e9voluant en France se voyait reprocher la pr\u00e9sence sur le disque dur de son ordinateur individuel de fichiers images \u00e9rotiques. Cette d\u00e9couverte, faite \u00e0 son insu par son employeur, avait pouss\u00e9 ce dernier \u00e0 le licencier pour faute grave. L\u2019arr\u00eat ne rapporte pas que cette d\u00e9couverte avait perturb\u00e9 la bonne marche de l\u2019entreprise. C\u2019\u00e9tait l\u2019usage \u00e0 titre personnel qui se trouvait manifestement directement en cause.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le Juge r\u00e9gulateur avait r\u00e9gul\u00e9 l\u2019acc\u00e8s de l\u2019employeur aux boites \u00e0 lettres \u00e9lectroniques des employ\u00e9s. La r\u00e8gle avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e dans un arr\u00eat fameux dit Nikon, du nom de l\u2019employeur, prononc\u00e9 encore une fois par la Cour de Cassation le 2 Octobre 2001. La plus haute juridiction fran\u00e7aise assenait avec fermet\u00e9 que les utilisateurs salari\u00e9s ont droit \u00ab\u00a0m\u00eame au temps et au lieu de travail au respect de l\u2019intimit\u00e9 de leur vie priv\u00e9e \u00bb et ajoutait que \u00ab\u00a0le droit au secret des correspondances (\u2026)[implique] que l\u2019employeur ne peut d\u00e8s lors sans violation de cette libert\u00e9 fondamentale prendre connaissance des messages personnels \u00e9mis par le salari\u00e9 et re\u00e7us par lui gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019outil informatique mis \u00e0 sa disposition pour son travail et ceci m\u00eame au cas o\u00f9 l\u2019employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l\u2019ordinateur. \u00bb<\/p>\n

Ici, il n\u2019\u00e9tait pas question de correspondance priv\u00e9e, de boites \u00e0 lettres \u00e9lectroniques, d\u2019emails, mais de disque dur.<\/p>\n

Un r\u00e9pertoire nomm\u00e9 \u00ab\u00a0perso \u00bb pr\u00e9sent sur le disque dur de l\u2019ordinateur mis \u00e0 disposition de l\u2019employ\u00e9, pouvait il \u00eatre visit\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019insu de l\u2019employ\u00e9\u00a0? La r\u00e9ponse de la Cour de Cassation est n\u00e9gative. Certes, l\u2019arr\u00eat n\u2019est pas aussi net que certains l\u2019auraient souhait\u00e9. Par exemple, les juges ajoutent que la r\u00e8gle qu\u2019ils posent s\u2019applique \u00ab\u00a0sauf risque ou \u00e9v\u00e9nement particulier \u00bb sans pr\u00e9ciser leur propos, pr\u00e9cision qui attendra probablement une prochaine jurisprudence pour \u00eatre \u00e9lucid\u00e9e. De m\u00eame, les juges posent l\u2019exigence de la \u00ab\u00a0pr\u00e9sence \u00bb effective du salari\u00e9 pour acc\u00e9der au disque dur ou sa convocation r\u00e9guli\u00e8re mais, l\u00e0 encore, l\u2019exception au principe pos\u00e9 quelques mots plus t\u00f4t est confuse. Ce t\u00e2tonnement rappelle ici une \u00e9vidence\u00a0: la r\u00e9gulation est la science de l\u2019\u00e9quilibre, un compromis qui requiert du temps pour aboutir \u00e0 l\u2019objectif souhait\u00e9\u00a0: l\u2019harmonie. Le juge judiciaire sera sans nul doute l\u2019un des artisans majeur de cette recherche d\u2019harmonie dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sorry, this entry is only available in FR<\/a>. For the sake of viewer convenience, the content is shown below in the alternative language. You may click the link to switch the active language.<\/p>\n

\u00ab sauf risque ou \u00e9v\u00e9nement particulier, l\u2019employeur ne peut ouvrir les fichiers identifi\u00e9s par le salari\u00e9 comme personnels, contenus sur le disque dur de l\u2019ordinateur mis \u00e0 sa disposition qu\u2019en pr\u00e9sence de celui-ci ou celui-ci d\u00fbment appel\u00e9. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-406","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-blog"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/406","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=406"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/406\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":407,"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/406\/revisions\/407"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=406"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=406"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=406"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}