{"id":402,"date":"2007-03-02T11:00:31","date_gmt":"2007-03-02T10:00:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iteanu.law\/?p=402"},"modified":"2016-09-19T11:49:27","modified_gmt":"2016-09-19T09:49:27","slug":"la-technique-ou-le-droit-qui-gouverne-lexemple-de-la-lutte-contre-le-spam","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/la-technique-ou-le-droit-qui-gouverne-lexemple-de-la-lutte-contre-le-spam\/","title":{"rendered":"La technique ou le droit, qui gouverne ? L\u2019exemple de la lutte contre le Spam"},"content":{"rendered":"

Sorry, this entry is only available in FR<\/a>. For the sake of viewer convenience, the content is shown below in the alternative language. You may click the link to switch the active language.<\/p>

<\/p>\n

\n

Au sens moderne du terme, le concept de gouvernance appara\u00eet tr\u00e8s tard, en 1975, et dans un lieu bien pr\u00e9cis, l\u2019entreprise. Il est pour la premi\u00e8re fois utilis\u00e9 par un Professeur de Droit et d\u2019Economie, Oliver E. Williamson . C\u2019est alors une th\u00e9orie \u00e9labor\u00e9e des co\u00fbts de transaction qu\u2019une entreprise doit faire entre internalisation et externalisation, un pont en quelque sorte jet\u00e9 entre \u00e9conomie et organisation. C\u2019est donc clairement \u00e0 l\u2019origine une notion issue d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 tradition lib\u00e9rale, totalement \u00e9trang\u00e8re aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 tradition \u00e9tatique ou \u00e9tatiste, comme le sont la plupart des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes. Le concept moderne de gouvernance va rapidement \u00e9voluer pour aboutir \u00e0 une d\u00e9finition plus large. La gouvernance devient alors l\u2019ensemble des processus par lesquels des r\u00e8gles collectives sont \u00e9labor\u00e9es, d\u00e9cid\u00e9es, l\u00e9gitim\u00e9es, mises en \u0153uvre et contr\u00f4l\u00e9es. En clair, la gouvernance signifie que la loi n\u2019a pas le monopole pour r\u00e9gir un espace, elle se trouve d\u00e9sormais en concurrence avec d\u2019autres r\u00e8gles et normes.<\/p>\n<\/div>\n

\n

La gouvernance, c\u2019est la loi en concurrence<\/strong> Quelles sont donc ces autres r\u00e8gles et normes avec lesquelles la loi se trouve en concurrence pour r\u00e9gir l\u2019espace de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information\u00a0? Quelles sont ces r\u00e8gles et normes qui composent la gouvernance et, surtout, qui les \u00e9labore, les met en \u0153uvre et les contr\u00f4le\u00a0? Trois autres normes ou r\u00e8gles nous paraissent pr\u00e9pond\u00e9rantes et prendre part, chacune \u00e0 leur place, \u00e0 la gouvernance du r\u00e9seau des r\u00e9seaux. La premi\u00e8re de ces normes est la norme comportementale, la mani\u00e8re d\u2019\u00eatre, ce que les sociologues appellent les faits morphologiques. La soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information fait la part belle \u00e0 l\u2019individu. L\u2019\u00e9cran est tout \u00e0 la fois sa fen\u00eatre sur le monde et sa protection contre le monde. L\u2019individu se trouve d\u00e8s lors avoir une prise directe sur la sph\u00e8re publique, tout en agissant directement de sa sph\u00e8re priv\u00e9e. Ainsi, la mani\u00e8re d\u2019\u00eatre prend une place pr\u00e9pond\u00e9rante et les normes collectives telles que la Loi ont la plus grande difficult\u00e9 \u00e0 modeler ces comportements individuels. Deux exemples illustrent \u00e0 merveille cette \u00e9volution et ses incidences sur le plan de la loi\u00a0: il s\u2019agit du droit de la presse et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. L\u2019individu dispose aujourd\u2019hui des moyens de communiquer vers le public comme n\u2019importe quel organe de presse\u00a0: page personnelle Web, blog, listes de diffusion etc. \u2026 De lecteur, il peut passer en un temps \u00e0 celui de producteur, \u00e9diteur, diffuseur. Les comportements induits ont alors contraint le l\u00e9gislateur \u00e0 cr\u00e9er pour la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information un r\u00e9gime \u00e0 la fois inspir\u00e9 et d\u00e9rogatoire au droit de la presse traditionnel. De m\u00eame, le Peer To Peer bouscule la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique. Des millions d\u2019individus \u00e9changent des fichiers le plus souvent \u00ab\u00a0non originaux \u00bb tout simplement parce que le r\u00e9seau le permet. La Loi, l\u00e0 encore, est bouscul\u00e9e et bafouille. La seconde norme en concurrence avec la Loi est celle du march\u00e9, le pouvoir \u00e9conomique. C\u2019est une banalit\u00e9 de le dire mais il faut ici rappeler que le r\u00e9seau est un lieu o\u00f9 les standards appartiennent \u00e0 des entreprises du secteur priv\u00e9 qui ont sans surprise une logique de profit et de conqu\u00eate. Le droit se doit d\u00e8s lors de composer dans un environnement \u00ab\u00a0public priv\u00e9 \u00bb que les autorit\u00e9s publiques ne ma\u00eetrisent pas. Ainsi, tant qu\u2019il n\u2019en co\u00fbtera que quelques dizaines de dollars \u00e0 un acteur \u00e9conomique pour \u00ab\u00a0balancer \u00bb quelques centaines de milliers voire millions d\u2019emails non sollicit\u00e9s, on peut parier que la lute contre le Spam sera une course perdue d\u2019avance par la Loi seule. Enfin, la troisi\u00e8me norme en concurrence avec la loi est la technique. Dans la soci\u00e9t\u00e9 dite de l\u2019information, l\u2019homme est un des \u00e9l\u00e9ments du syst\u00e8me technique et de l\u2019architecture mise en place. Si l\u2019homme veut interagir avec le syst\u00e8me, il doit se soumettre \u00e0 la structure du syst\u00e8me qui lui est impos\u00e9e. Mais la technique n\u2019est pas la Loi \u2026<\/p>\n

La gouvernance, c\u2019est une r\u00e9volution des paradigmes pour l\u2019Europe<\/strong> Cette concurrence des normes est pour l\u2019Europe une r\u00e9volution des paradigmes \u00e0 laquelle il va falloir nous habituer. Pour l\u2019\u00e9tudiant en droit de premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019une Universit\u00e9 europ\u00e9enne, l\u2019objet de la loi, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de la r\u00e8gle de droit, est de rendre possible la vie en soci\u00e9t\u00e9. Dans un Etat dit de droit moderne, le m\u00eame \u00e9tudiant consid\u00e8re que la loi est pr\u00e9dominante, voire quasi monopolistique et qu\u2019elle est le r\u00e9sultat d\u2019un processus d\u00e9mocratique. Certes, la loi a souvent \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e compl\u00e9mentaire de la morale. La morale est exprim\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux alors que la r\u00e8gle de droit pour atteindre le but de s\u00e9curit\u00e9 doit comporter une certaine pr\u00e9cision. La morale est une r\u00e8gle de conduite individuelle en dehors de toute contrainte juridique mais qui influence la loi et, dans la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne d\u2019origine jud\u00e9o-chr\u00e9tienne, \u00e9volue sans cesse. En r\u00e9alit\u00e9, on ne peut parler de concurrence r\u00e9elle entre le droit et la morale. L\u2019une d\u00e9coule de l\u2019autre. Le sud de l\u2019Europe a \u00e9t\u00e9 soumis pendant des Si\u00e8cles au droit romain du Code Th\u00e9odosien \u00e9crit. Au Nord, ce fut plut\u00f4t les coutumes d\u2019origine Germanique tr\u00e8s vari\u00e9es et de transmission orale, qui furent la principale norme comportementale. Le droit canonique chr\u00e9tien aura uniformis\u00e9 l\u2019ensemble de ces diff\u00e9rentes situation, dans le domaine du droit de la famille, mais aussi dans le domaine de la responsabilit\u00e9, du droit des obligations avec la th\u00e9orie de l\u2019autonomie de volont\u00e9. Le droit canonique \u00e9voluera ensuite pour s\u2019\u00e9clipser jusqu\u2019\u00e0 notre droit moderne d\u2019aujourd\u2019hui. Ainsi donc, cette situation de concurrence entre le droit et d\u2019autres normes comportementales est une situation relativement r\u00e9cente et qui conna\u00eet avec la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, un d\u00e9veloppement accru. Mais il n\u2019y a pas que cela\u00a0: les fondements philosophiques du droit vacillent. L\u2019occident croit dans le rationalisme d\u2019Aristote, de Descartes et son discours sur la m\u00e9thode. La pens\u00e9e rationaliste met l\u2019accent sur les causes des situations vis\u00e9es par la loi. Or, la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information issue du monde Internet est, quant \u00e0 elle influenc\u00e9e par d\u2019autres pens\u00e9es, notamment la cybern\u00e9tique et la syst\u00e9mique. Selon cette science, le syst\u00e8me se d\u00e9finit comme un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments en interaction dynamique. Un syst\u00e8me, quel qu\u2019il soit, pr\u00e9sente trois caract\u00e9ristiques majeures. C\u2019est d\u2019abord, l\u2019interaction entre divers \u00e9l\u00e9ments. La seconde caract\u00e9ristique a pour nom la globalit\u00e9. Contrairement \u00e0 un raisonnement cart\u00e9sien, on ne consid\u00e8re pas que le syst\u00e8me est la somme des \u00e9l\u00e9ments qui le composent. On consid\u00e8re au contraire que le syst\u00e8me dispose, en lui-m\u00eame, de qualit\u00e9s propres et suppl\u00e9mentaires que ne poss\u00e8dent pas les \u00e9l\u00e9ments qui le composent. C\u2019est en quelque sorte son identit\u00e9. Enfin, l\u2019organisation est sa troisi\u00e8me caract\u00e9ristique majeure. Le syst\u00e8me a un agencement structurel et fonctionnel\u00a0: structurel car il se compose d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui sont hi\u00e9rarchis\u00e9s, ont des fronti\u00e8res, sont reli\u00e9s entre eux (connectique) et fonctionnel car il g\u00e9n\u00e8re des flux en entr\u00e9e et en sortie. Ainsi, selon cette th\u00e9orie, le syst\u00e8me ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles ou des \u00ab\u00a0lois g\u00e9n\u00e9rales \u00bb et dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications n\u2019est qu\u2019une repr\u00e9sentation de cette nouvelle organisation des pouvoirs. La pens\u00e9e qui fonde la cr\u00e9ation de ces \u00ab\u00a0lois g\u00e9n\u00e9rales \u00bb se concentre sur les objectifs et les effets, quand le rationalisme met l\u2019accent sur les causes. C\u2019est l\u2019autre r\u00e9volution des esprits avec laquelle la loi europ\u00e9enne doit d\u00e9sormais composer.<\/p>\n

Illustration par la lutte contre le Spam, et apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de la Loi ?<\/strong> Le 21 Juin 2004 , le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais promulguait la Loi dite pour la Confiance dans l\u2019Economie Num\u00e9rique qui comportait les premi\u00e8res dispositions l\u00e9gales qui aient jamais combattu le spam. La Loi fran\u00e7aise \u00e9tait la transposition d\u2019une Directive communautaire intervenue deux ans plus t\u00f4t, le 12 Juillet 2002, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e et communications \u00e9lectroniques \u00bb. Le nouvel article L 34-5 du Code des Postes et Communications Electroniques interdisait \u00ab\u00a0\u2026 la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un t\u00e9l\u00e9copieur ou d’un courrier \u00e9lectronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonn\u00e9es d’une personne physique qui n’a pas exprim\u00e9 son consentement pr\u00e9alable \u00e0 recevoir des prospections directes par ce moyen \u00bb. Les contrevenants sont passibles d\u2019une amende de 750 euros par message exp\u00e9di\u00e9. C\u2019est le principe de l\u2019opt-in qui est ici consacr\u00e9. Soit l\u2019exp\u00e9diteur du message a recueilli l\u2019accord du destinataire pour le prospecter, d\u00e8s lors l\u2019envoi est l\u00e9gal. Soit le consentement pr\u00e9alable n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 obtenu et l\u2019envoi est ill\u00e9gal. Selon la logique ancienne, la messe \u00e9tait dite\u00a0: le l\u00e9gislateur avait parl\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 devait se soumettre. Sauf que, pr\u00e8s d\u2019un an plus tard\u2026 rien n\u2019est r\u00e9solu. Le spam reste un ph\u00e9nom\u00e8ne r\u00e9el, largement international, qui encombre les bo\u00eetes \u00e0 lettres de tous les utilisateurs de messagerie \u00e9lectronique, pollue nos \u00e9changes, engendre une perte de productivit\u00e9 importante. La loi nationale telle que dict\u00e9e, n\u2019aura montr\u00e9 qu\u2019une chose\u00a0: son impuissance \u00e0 contrer seule cette nuisance. Pire encore, les nouvelles dispositions l\u00e9gales se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es efficaces pour paralyser\u2026 une activit\u00e9 parfaitement l\u00e9gale, celle du marketing direct. Elles comportent \u00e9galement par leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des interrogations\u00a0: j\u2019annonce \u00e0 mes contacts mon d\u00e9m\u00e9nagement professionnel, je les convie \u00e0 une manifestation professionnelle etc. \u2026 Suis-je un spameur\u00a0? Toute entreprise qui se prendrait \u00e0 informer par voie \u00e9lectronique d\u2019autres entreprises prospects de ses nouvelles offres est elle dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9\u00a0: par une application orthodoxe des textes, la r\u00e9ponse est oui. En l\u2019absence de consentement pr\u00e9alable, ce sont toute une s\u00e9rie d\u2019\u00e9changes banaux qui pourraient tomber sous le coup de la loi. De plus, qui va donner, par avance, un consentement par peur \u00eatre bombard\u00e9 d\u2019annonces publicitaires et d\u2019offres en tous genres\u00a0? La Loi avait \u00e9galement pr\u00e9vu une exception au principe de l\u2019opt-in \u00e0 la suite d\u2019une vente ou d\u2019une prestation de services. Telle qu\u2019\u00e9crite, l\u2019exception \u00e9tait complexe et au finale tr\u00e8s \u00e9troite. La Cnil vient de consacrer une autre exception qui, si elle \u00e9tait confirm\u00e9e demain par les Tribunaux, signerait tout simplement l\u2019arr\u00eat de mort du texte. La Loi \u00e9tait cens\u00e9e s\u2019appliquer aux \u00ab\u00a0coordonn\u00e9es d’une personne physique qui n’a pas exprim\u00e9 son consentement pr\u00e9alable \u00bb. En pratique, la Cnil a toujours consid\u00e9r\u00e9 que derri\u00e8re toute adresse \u00e9lectronique se trouvait indirectement une personne physique. En clair, l\u2019opt-in devait s\u2019appliquer pour toute prospection par courrier \u00e9lectronique. Dans un second temps, elle a consid\u00e9r\u00e9 que ne constituait pas une adresse \u00e9lectronique personnelle une adresse de type contact@ ou webmaster@ qui ne r\u00e9v\u00e9lait pas l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne physique. Elle vient de parachever cette \u00e9volution en consid\u00e9rant que les personnes physiques pouvaient \u00eatre prospect\u00e9es par courrier \u00e9lectronique \u00e0 leur adresse \u00e9lectronique professionnelle et \u00ab\u00a0au titre de la fonction qu\u2019elles exercent dans l\u2019organisme qui leur a attribu\u00e9 leur adresse sans leur accord pr\u00e9alable \u00bb. Cette \u00e9volution de la Cnil constitue ni plus ni moins qu\u2019un enterrement de premi\u00e8re classe pour les nouvelles dispositions l\u00e9gales et une illustration de notre propos. La Loi ne peut r\u00e9former le syst\u00e8me, elle doit composer avec lui pour rester dominante. Pire encore, il faut prendre acte que d\u2019une certain mani\u00e8re, les normes non juridiques dominent le droit. Or, c\u2019est l\u2019un des d\u00e9fis majeur lanc\u00e9s \u00e0 nos soci\u00e9t\u00e9s modernes et d\u00e9mocratiques que de conserver \u00e0 la seule norme d\u00e9mocratique, la norme juridique, la pr\u00e9dominance. Eriger le droit contre la technique, ou en faisant comme si elle n\u2019existait pas, est un pari perdu d\u2019avance. Ce qui est vrai pour le spam, l\u2019est \u00e9galement pour le peer to peer ou d\u2019autres questions majeures qui se posent ou vont se poser \u00e0 moyen terme. Pour relever le d\u00e9fi, l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9mocratique doit s\u2019int\u00e9resser et s\u2019allier \u00e0 la technique.<\/p>\n

Pour que l\u2019individu reste le point d\u2019arriv\u00e9e de la r\u00e9gulation, que la soci\u00e9t\u00e9 en r\u00e9seau ne soit pas la r\u00e9sultante de la somme des actions d\u2019individus ayant des int\u00e9r\u00eats particuliers et qu\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral surpasse ces \u00e9go\u00efsmes, mais aussi pour que cette r\u00e9gulation soit efficace, coh\u00e9rente et juste, le l\u00e9gislateur doit agir de concert avec les niveaux de normes non juridiques.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sorry, this entry is only available in FR<\/a>. For the sake of viewer convenience, the content is shown below in the alternative language. You may click the link to switch the active language.<\/p>\n

Au sens moderne du terme, le concept de gouvernance appara\u00eet tr\u00e8s tard, en 1975, et dans un lieu bien pr\u00e9cis, l\u2019entreprise.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-402","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-blog"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/402","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=402"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/402\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":403,"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/402\/revisions\/403"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=402"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=402"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=402"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}