{"id":381,"date":"2008-11-16T21:34:04","date_gmt":"2008-11-16T20:34:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iteanu.law\/?p=381"},"modified":"2016-09-19T11:06:18","modified_gmt":"2016-09-19T09:06:18","slug":"nul-nest-cense-ignorer-la-loi-meme-quand-personne-ne-la-comprend-plus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/nul-nest-cense-ignorer-la-loi-meme-quand-personne-ne-la-comprend-plus\/","title":{"rendered":"Nul n\u2019est cens\u00e9 ignorer la Loi m\u00eame quand personne ne la comprend plus"},"content":{"rendered":"

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Quand on dit que le droit \u00e9crit se d\u00e9pr\u00e9cie\u00a0? Illustration de cette critique.<\/p>\n<\/div>\n

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Voici le texte qui constitue le fondement de tout le droit de la responsabilit\u00e9 civile fran\u00e7ais depuis plus deux Si\u00e8cles et l\u2019av\u00e8nement du code civil dit code Napol\u00e9on promulgu\u00e9 en 1804\u00a0:<\/p>\n

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer.<\/q> (Article 1382 du code civil)<\/em><\/p>\n

C\u2019est clair et net. C\u2019est le cadre offert par le l\u00e9gislateur aux Tribunaux qui l\u2019appliquent depuis deux Si\u00e8cles aux diff\u00e9rents cas qui lui sont rapport\u00e9s par les justiciables, de la branche de l\u2019arbre qui tombe dans la propri\u00e9t\u00e9 du voisin jusqu\u2019\u00e0 la concurrence d\u00e9loyale de telle multinationale sur telle autre.<\/p>\n

Voici maintenant le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s Internet et h\u00e9bergeurs d\u00e9cid\u00e9s par la commission europ\u00e9enne dans sa directive appel\u00e9e \u00ab\u00a0commerce \u00e9lectronique \u00bb de Juin 2000 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par la Loi pour la confiance dans l\u2019Economie Num\u00e9rique du 21 Juin 2004 dite LCEN\u00a0:<\/p>\n

I. – 1. Les personnes dont l’activit\u00e9 est d’offrir un acc\u00e8s \u00e0 des services de communication au public en ligne informent leurs abonn\u00e9s de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’acc\u00e8s \u00e0 certains services ou de les s\u00e9lectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.<\/p>\n

2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, m\u00eame \u00e0 titre gratuit, pour mise \u00e0 disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’\u00e9crits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e du fait des activit\u00e9s ou des informations stock\u00e9es \u00e0 la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caract\u00e8re illicite ou de faits et circonstances faisant appara\u00eetre ce caract\u00e8re ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces donn\u00e9es ou en rendre l’acc\u00e8s impossible. L’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorit\u00e9 ou le contr\u00f4le de la personne vis\u00e9e audit alin\u00e9a.<\/p>\n

3. Les personnes vis\u00e9es au 2 ne peuvent voir leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e \u00e0 raison des informations stock\u00e9es \u00e0 la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activit\u00e9 ou de l’information illicites ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’acc\u00e8s impossible. L’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorit\u00e9 ou le contr\u00f4le de la personne vis\u00e9e audit alin\u00e9a.<\/p>\n

4. Le fait, pour toute personne, de pr\u00e9senter aux personnes mentionn\u00e9es au 2 un contenu ou une activit\u00e9 comme \u00e9tant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende.<\/p>\n

5. La connaissance des faits litigieux est pr\u00e9sum\u00e9e acquise par les personnes d\u00e9sign\u00e9es au 2 lorsqu’il leur est notifi\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants – la date de la notification\u00a0; – si le notifiant est une personne physique\u00a0: ses nom, pr\u00e9noms, profession, domicile, nationalit\u00e9, date et lieu de naissance\u00a0; si le requ\u00e9rant est une personne morale\u00a0: sa forme, sa d\u00e9nomination, son si\u00e8ge social et l’organe qui la repr\u00e9sente l\u00e9galement\u00a0; – les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa d\u00e9nomination et son si\u00e8ge social\u00a0; – la description des faits litigieux et leur localisation pr\u00e9cise\u00a0; – les motifs pour lesquels le contenu doit \u00eatre retir\u00e9, comprenant la mention des dispositions l\u00e9gales et des justifications de faits\u00a0; – la copie de la correspondance adress\u00e9e \u00e0 l’auteur ou \u00e0 l’\u00e9diteur des informations ou activit\u00e9s litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’\u00e9diteur n’a pu \u00eatre contact\u00e9.<\/p>\n

6. Les personnes mentionn\u00e9es aux 1 et 2 ne sont pas des producteurs au sens de l’article 93-3 de la loi n\u00b0 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.<\/p>\n

7. Les personnes mentionn\u00e9es aux 1 et 2 ne sont pas soumises \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de rechercher des faits ou des circonstances r\u00e9v\u00e9lant des activit\u00e9s illicites.<\/p><\/blockquote>\n

(Extraits de l\u2019Article 6 de la Lcen)<\/em><\/p><\/blockquote>\n

La multiplication des lois, leur complexit\u00e9 voire une \u00e9criture d\u00e9ficiente, sont des facteurs de d\u00e9pr\u00e9ciation de la loi, la seule norme d\u00e9mocratique qui s\u2019applique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 face aux \u00ab\u00a0lois \u00bb du march\u00e9, aux normes techniques et aux usages et traditions.<\/p>\n

Face \u00e0 une loi qui se complexifie et se d\u00e9pr\u00e9cie, les juges et Avocats deviennent des pr\u00eatres qui savent ou sont cens\u00e9s \u00ab\u00a0savoir \u00bb.<\/p>\n

N\u2019est ce pas cela qu\u2019on appelle le d\u00e9clin du droit \u00e9crit, face \u00e0 un droit anglo-saxon triomphant\u00a0?<\/p>\n<\/div>\n

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