{"id":36918,"date":"2023-04-27T23:53:51","date_gmt":"2023-04-27T21:53:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iteanu.law\/?p=36918"},"modified":"2023-04-28T00:10:11","modified_gmt":"2023-04-27T22:10:11","slug":"webinar-27-avr-2023-la-mort-numerique-est-elle-une-mort","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/webinar-27-avr-2023-la-mort-numerique-est-elle-une-mort\/","title":{"rendered":"Webinar 27 Avr. 2023 La mort num\u00e9rique est-elle une mort ?"},"content":{"rendered":"

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Olivier Iteanu intervient dans l’\u00e9mission #TCDPA (Toutes Choses Digital Par Ailleurs) anim\u00e9e par Fadhila Brahimi<\/a> avec la participation de l’\u00e9quipe #R\u00e9EnchanterInternet et Nicolas Celic<\/a>, Emilie Marquois<\/a> ainsi qu’Anthony Poncier<\/a>.<\/p>\n

Olivier Iteanu rappelle que la Loi ne conna\u00eet pas la “mort num\u00e9rique”, elle conna\u00eet le d\u00e9c\u00e8s, constat\u00e9 par un m\u00e9decin et donnant lieu \u00e0 un acte de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Le terme “mort num\u00e9rique” n’est qu’une convention de langage qui nous fait comprendre la probl\u00e9matique li\u00e9e au d\u00e9c\u00e8s d’une personne sur son activit\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n

C’est la Loi n\u00b02016-1321 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique<\/a> du 7 Octobre 2016 qui, la premi\u00e8re, va instaurer des r\u00e8gles portant sur le sort des donn\u00e9es de la personne concern\u00e9e, post mortem. Cette loi premi\u00e8re sera suivie de dispositions r\u00e9gissant les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, ins\u00e9r\u00e9es aux articles 84 \u00e0 86 de la Loi Informatique et Libert\u00e9s.<\/p>\n

Il est important, pr\u00e9cise Olivier Iteanu, que la Loi intervienne pour contrecarrer les \u00e9ventuelles tentations \u00e9go\u00efstes et mercantiles de Conditions G\u00e9n\u00e9rales, CGU, CGS et CGV, de grandes entreprises d\u00e9tentrices de tr\u00e8s nombreuses donn\u00e9es dans le cadre des services qu’elles offrent. On pense notamment ici aux GAFAM.<\/p>\n

Mais ce serait une erreur que de ne r\u00e9fl\u00e9chir qu’aux donn\u00e9es en tant qu’attribut de la personnalit\u00e9 des personnes physiques. Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e9galement des biens num\u00e9riques, et parfois des biens de valeur. On parle ici des cryptomonnaies ou d’oeuvres graphiques ou artistiques publi\u00e9es sur des blogs etc. … Le sort de ces biens num\u00e9riques doit \u00eatre \u00e9galement trait\u00e9.<\/p>\n

Interrog\u00e9 en fin d’\u00e9mission sur les r\u00e8gles pratiques \u00e0 mettre en oeuvre pour r\u00e9gler les suites de son d\u00e9c\u00e8s, dans l’espace num\u00e9rique, Olivier Iteanu r\u00e9pond : il faut \u00eatre des strat\u00e8ges de son identit\u00e9 num\u00e9rique, de sa vie et de sa mort num\u00e9rique.<\/em> C’est tout \u00e0 fait l’esprit des premiers textes de Lois en place en France, en Allemagne, aux Etats-Unis ou au Canada sur ce sujet de fa\u00e7on \u00e0 ce que rien ni personne ne puisse s’\u00e9lever contre la volont\u00e9 du d\u00e9funt.<\/p>\n

On n’est qu’au d\u00e9but d’une probl\u00e9matique bien r\u00e9elle qui n\u00e9cessitera sans doute l’assistance de professionnels aguerris et exp\u00e9riment\u00e9s, tiers de confiance labellis\u00e9s par la CNIL, Notaires ou autres.<\/p>\n

L’\u00e9mission compl\u00e8te est ici :<\/p>\n