{"id":339,"date":"2010-04-26T21:40:42","date_gmt":"2010-04-26T19:40:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iteanu.law\/?p=339"},"modified":"2016-09-16T17:14:11","modified_gmt":"2016-09-16T15:14:11","slug":"le-cil-une-vraie-fausse-bonne-idee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/le-cil-une-vraie-fausse-bonne-idee\/","title":{"rendered":"LE CIL, UNE VRAIE FAUSSE BONNE IDEE ?"},"content":{"rendered":"

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Le Correspondant Informatique et Libert\u00e9s encore appel\u00e9 CIL, vous connaissez\u00a0? Son vrai nom dans la Loi est \u00ab\u00a0Correspondant \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb. La grande Loi n\u00b0 78-17 Informatique et Libert\u00e9s du 6 Janvier 1978 avait cr\u00e9\u00e9 la CNIL (Commission nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s) et promu des obligations pour les ficheurs et des droits pour les fich\u00e9s. Une r\u00e9forme d\u2019ao\u00fbt 2004 a donn\u00e9 des pouvoirs accrus de contr\u00f4les et de sanctions \u00e0 la CNIL\u00a0: 300 contr\u00f4les en 2009, elle en annonce 500 en 2010. C\u2019est cette m\u00eame r\u00e9forme de 2004 qui a institu\u00e9 le CIL.<\/p>\n<\/div>\n

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Le CIL est une personne d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019entreprise, une administration ou une collectivit\u00e9 territoriale, pour s\u2019assurer de la conformit\u00e9 de cette entreprise ou administration ou collectivit\u00e9 \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s.<\/p>\n

Le CIL est donc une sorte de \u00ab\u00a0petite CNIL \u00bb, un \u0153il de Moscou, pr\u00e9sent au sein de l\u2019entreprise. Il peut ainsi d\u00e9noncer tous manquements constat\u00e9s \u00e0 la CNIL.<\/p>\n

Le CIL peut \u00eatre salari\u00e9 de l\u2019entreprise qu\u2019il contr\u00f4le, mais \u00e7a n\u2019est pas obligatoire.<\/p>\n

Il peut \u00eatre aussi un consultant ext\u00e9rieur et les Avocats pensent \u00e9galement pouvoir \u00eatre de ceux-l\u00e0.<\/p>\n

Il n\u2019y aucune exigence de dipl\u00f4me pour devenir CIL en France, \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019un pays comme le Luxembourg.<\/p>\n

Le CIL, s\u2019il est salari\u00e9 de l\u2019entreprise qui le d\u00e9signe, n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 comme le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel ou le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical. Mais la Loi pr\u00e9cise qu\u2019il \u00ab\u00a0ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune sanction de la part de (son) l\u2019employeur du fait de l\u2019accomplissement de sa mission \u00bb.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019institution du CIL est une exp\u00e9rience d\u2019auto-r\u00e9gulation des entreprises, dans la grande tradition anglo-saxonne.<\/p>\n

Le pari du l\u00e9gislateur est que les entreprises vont s\u2019auto discipliner et se plier \u00e0 toutes les contraintes en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Bien \u00e9videmment, on per\u00e7oit imm\u00e9diatement les limites du syst\u00e8me.<\/p>\n

Comment s\u2019assurer que l\u2019entreprise ne va pas se lancer dans l\u2019institution du CIL simplement pour la \u00ab\u00a0comm \u00bb\u00a0?<\/p>\n

Autrement dit, comment la CNIL va-t-elle s\u2019assurer que la personne d\u00e9sign\u00e9e n\u2019est pas un faux CIL, sans moyens, sans pouvoir, sans comp\u00e9tence ?<\/p>\n

Alors que les contr\u00f4les exerc\u00e9s par la CNIL dans les entreprises vont en augmentant, certaines entreprises vont immanquablement d\u00e9signer un CIL dans l\u2019unique but d\u2019\u00e9chapper aux contr\u00f4les, mais sans pour autant effectuer aucune diligence particuli\u00e8re.<\/p>\n

On voit d\u2019ailleurs sur le terrain des consultants peu scrupuleux qui font le tour de toutes les entreprises d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9s donn\u00e9 et font valoir \u00e0 chacune d\u2019entre elles que le voisin, le concurrent les a d\u00e9sign\u00e9s comme CIL. Bien \u00e9videmment, pr\u00e9viennent-ils, si vous ne me d\u00e9signez pas, cela se verra et alors \u2026 le contr\u00f4le CNIL devient possible. Bien \u00e9videmment, chacun aura compris que les services du CIL sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l\u2019entreprise qui le d\u00e9signe.<\/p>\n

Enfin, on peut aussi douter que le CIL sera d\u00e9gag\u00e9 de toute pression de la part de l\u2019entreprise, surtout s\u2019il est son salari\u00e9. Quel sera d\u00e8s lors la r\u00e9alit\u00e9 de son pouvoir\u00a0? Ira t’il jusqu’\u00e0 d\u00e9noncer son employeur\u00a0? Bien sur, la Loi dispose qu\u2019il ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 pour ses missions, mais \u2026. un dossier contre un salari\u00e9, \u00e7a se monte, ce que tout salari\u00e9 sait.<\/p>\n

Alors, vraie fausse bonne id\u00e9e ?<\/p>\n

La r\u00e9ponse nous para\u00eet \u00e0 nuancer.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, le CIL est aujourd\u2019hui une r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019on ne peut ignorer\u00a0: il y aurait en France pr\u00e8s de 1800 CIL d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la CNIL repr\u00e9sentant 6000 entit\u00e9s (un CIL peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour plusieurs entit\u00e9s). Ce chiffre est donc une r\u00e9alit\u00e9 qui n\u2019est pas n\u00e9gligeable. La France est en pointe sur le syst\u00e8me du CIL car au final, peu de pays l\u2019ont mis en place en Europe.<\/p>\n

Ensuite, l\u2019int\u00e9r\u00eat du CIL n\u2019est pas l\u00e0 o\u00f9 on le croit. La justification premi\u00e8re de la Loi \u00e9tait que la d\u00e9signation d\u2019un CIL allait all\u00e9ger ses contraintes en terme de formalit\u00e9s, notamment d\u00e9claratives aupr\u00e8s de la CNIL. Autrement dit, une entreprise qui d\u00e9signe un CIL n\u2019a plus d\u2019obligations de d\u00e9clarations de traitement aupr\u00e8s de la CNIL, sauf quelques exceptions. Mais cette justification est en r\u00e9alit\u00e9 une gigantesque blague. L\u2019entreprise a plus d\u2019obligations vis-\u00e0-vis du CIL qu\u2019elle n\u2019en a, sans lui, vis-\u00e0-vis de la CNIL\u00a0!<\/p>\n

Le D\u00e9cret n\u00b02055-1309 du 20 Octobre 2005 qui pr\u00e9cise les missions du CIL impose qu\u2019il soit consult\u00e9 pour tout nouveau traitement mis en \u0153uvre, qu\u2019il re\u00e7oive toutes r\u00e9clamations sur le th\u00e8me des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qu\u2019il informe la direction des manquements constat\u00e9s avant toute saisine de la CNIL, qu\u2019il \u00e9tablit un bilan annuel. Aussi, le CIL va largement participer \u00e0 un effort consid\u00e9rable de sensibilisation dans l\u2019entreprise sur la question des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. On peut penser que le CIL sera d\u00e9sign\u00e9 dans un premier temps surtout dans les tr\u00e8s grandes entreprises. Mais sa d\u00e9signation va distiller une v\u00e9ritable culture de la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

C\u2019est l\u00e0, son grand int\u00e9r\u00eat car tous fich\u00e9s, nous sommes tous gagnants \u00e0 une \u00e9l\u00e9vation g\u00e9n\u00e9rale de la sensibilit\u00e9 \u00e0 ces questions.<\/p>\n

Les CIL peuvent devenir des militants de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Une proposition de Loi des S\u00e9nateurs Yves D\u00e9traigne et Anne-Marie Escoffier vot\u00e9e en premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat le 23 Mars 2010, veut rendre obligatoire les CIL dans les plus grandes entreprises en m\u00eame temps, qu\u2019elle souhaite imposer \u00e0 toute entreprise qu\u2019elle rende publiques leurs failles de s\u00e9curit\u00e9 lorsqu\u2019elles sont susceptibles de toucher aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019elles ont collect\u00e9s.<\/p>\n

Ces annonces et \u00e9volutions r\u00e9centes t\u00e9moignent d\u2019une prise de conscience accrue sur la question des fichiers et des libert\u00e9s qui n\u2019est qu\u2019une petite partie des questions relatives au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Dans ce contexte, il ne faut pas condamner par avance le CIL, m\u00eame si les doutes et les interrogations demeurent.<\/p>\n

La clef du succ\u00e8s est entre les mains de tous.<\/p>\n

Entre les mains des CIL eux-m\u00eames qui, d\u00e9j\u00e0, se regroupent et s\u2019organisent<\/a>.<\/p>\n

Entre les mains de la CNIL qui aura immanquablement un r\u00f4le \u00e0 jouer pour renforcer le CIL dans sa fonction, mais en m\u00eame temps le contr\u00f4ler tout en le rendant attractif pour l\u2019entreprise.<\/p>\n

Entre les mains des entreprises qui doivent faire de la d\u00e9signation du CIL un argument concurrentiel vis \u00e0 vis de leurs partenaires et clients.<\/p>\n

Entre les mains de nous tous, citoyens, consommateurs, qui devront donner la priorit\u00e9 et nos faveurs aux entreprises qui jouent le jeu CIL.<\/p>\n

Oui, le CIL est, pour nous fran\u00e7ais, une institution originale et peut \u00eatre pleine d\u2019avenir \u00e0 condition de n’\u00eatre pas seul.<\/p>\n<\/div>\n

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