{"id":288,"date":"2013-01-09T21:34:21","date_gmt":"2013-01-09T20:34:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iteanu.law\/?p=288"},"modified":"2016-09-16T14:52:41","modified_gmt":"2016-09-16T12:52:41","slug":"fichiers-de-police-un-point","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/fichiers-de-police-un-point\/","title":{"rendered":"Fichiers de police, un point"},"content":{"rendered":"

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Deux informations r\u00e9centes ont attir\u00e9 l\u2019attention du public sur les fichiers de police en France, et le premier d\u2019entre eux, le STIC.<\/p>\n

R\u00e9cemment, des internautes, se faisant passer pour des policiers et par simple appel t\u00e9l\u00e9phonique, obtenaient de vrais policiers, des informations sur un certain nombre de personnalit\u00e9s. Ces fuites provoqu\u00e9es<\/a>, t\u00e9moignent du peu de proc\u00e9dures pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es pourtant sensibles.<\/p>\n

Le 26 D\u00e9cembre 2012<\/a>, la CNIL par la voie d\u2019un communiqu\u00e9 informait le public qu\u2019elle proc\u00e9dait \u00ab\u00a0actuellement\u00a0\u00bb \u00e0 un contr\u00f4le toujours du STIC. A cette occasion, le gendarme des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, rappelait son pr\u00e9c\u00e9dent rapport de 2009 qui avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des carences graves dans la gestion du STIC, notamment concernant la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es s\u2019y trouvant.<\/p>\n

Nous allons passer en revue ci-apr\u00e8s les principaux fichiers dits de police. Le monde de ces fichiers est rempli d\u2019acronyme, sans doute parce qu\u2019on ose pas dire tout haut et clairement de quoi il s\u2019agit.<\/p>\n

Pour des informations plus compl\u00e8tes, il conviendra de se reporter au tr\u00e8s complet rapport d\u2019information de la commission des Lois<\/a> de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale dat\u00e9 du 21 D\u00e9cembre 2011, sur, justement, les fichiers de police. Un rapport volumineux qui pointe une situation inqui\u00e9tante.<\/p>\n<\/div>\n

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Le fichage pour tous, le STIC<\/strong><\/p>\n

Le premier et le plus gros de ces fichiers de police est le STIC.<\/p>\n

L\u2019acronyme STIC signifie Syst\u00e8me de Traitement des Infractions Constat\u00e9es. Il renfermait en 2009 de l\u2019ordre de 6 millions d\u2019individus mis en cause. Comme son nom l\u2019indique, les personnes sont pr\u00e9sentes dans le fichier car leur nom a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Soit que l\u2019enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la personne des indices graves et concordants attestant de sa participation \u00e0 la commission d\u2019un crime, d\u2019un d\u00e9lit ou d\u2019une des contraventions de la 5\u00e8me classe. Soit parce que la personne s\u2019est trouv\u00e9e la victime dans le cadre de l\u2019une de ces infractions.<\/p>\n

Car l\u2019originalit\u00e9 du STIC tient \u00e0 ce qu\u2019il recense non seulement les personnes mises en cause mais aussi les victimes.<\/p>\n

Toujours en 2009, date du dernier contr\u00f4le de la Cnil, elles \u00e9taient ainsi 28.329.276 victimes recens\u00e9es par le STIC.<\/p>\n

Tous les services de police ont acc\u00e8s au STIC et certains individus pour certaines informations peuvent rester fich\u00e9s au STIC pendant un maximum de 40 ans.
\nPour les victimes, la dur\u00e9e de conservation les concernant est au maximum de quinze ans.<\/p>\n

Dans son rapport public rendu le 20 Janvier 2009, la CNIL stigmatisait le STIC et son mode de fonctionnement. Car il existe un d\u00e9calage tout \u00e0 fait choquant entre les conditions d\u2019entr\u00e9es dans le STIC qui d\u00e9coulent d\u2019enqu\u00eates de police et les qualifications retenues au final par les tribunaux de l\u2019ordre judiciaire. En effet, seules 68% des qualifications p\u00e9nales retenues pour int\u00e9grer l\u2019identification d\u2019un individu dans le STIC ont \u00e9t\u00e9 finalement retenues par les Tribunaux. Or, le fichier ne se trouvait pas pour autant nettoyer de ces informations inexactes. Ainsi, la CNIL relevait que seules 17% des fiches \u00e9taient exactes et contenaient des informations \u00e0 jour, que seules 6,8% des relaxes \u00e9taient mentionn\u00e9es dans le fichier, et moins de 0,5% des non lieu. Pourtant figurer dans un fichier de police tel que le STIC, n\u2019est pas sans cons\u00e9quence sociale. Car \u00ab\u00a0avoir eu \u00e0 faire \u00e0 la police \u00bb, et alors que cette pr\u00e9sence au fichier n\u2019est pas la constatation d\u2019une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive, revient \u00e0 stigmatiser l\u2019individu concern\u00e9.<\/p>\n

Cette situation est d\u2019autant plus vraie, qu\u2019avec l\u2019informatisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et connect\u00e9e, la consultation du fichier peut intervenir dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le de police ou d\u2019une enqu\u00eate de flagrance (ex flagrant d\u00e9lit).<\/p>\n

Des empreintes digitales \u00e0 la g\u00e9n\u00e9tique, FNAEG et FAED<\/strong><\/p>\n

Le second fichier de police dont on parle de plus en plus est le FNAEG. Il signifie Fichier National des Empreintes G\u00e9n\u00e9tiques. Ce fichier n\u2019a pas l\u2019ampleur du STIC. De l\u2019ordre de un million d’entr\u00e9es \u00ab\u00a0seulement \u00bb.<\/p>\n

On y trouve des bases de donn\u00e9es d\u2019empreintes digitales et de plus en plus l\u2019ADN. Cet \u00e9l\u00e9ment essentiel du mat\u00e9riel h\u00e9r\u00e9ditaire de tout \u00eatre humain permet \u00e0 coup sur d\u2019identifier et de distinguer un individu d\u2019un autre.<\/p>\n

On a pu assister ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 la r\u00e9ouverture spectaculaire d\u2019enqu\u00eates de police qu\u2019on croyait close, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019ADN. On trouve donc dans le FNAEG des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques relev\u00e9es sur les lieux ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une infraction ou de personnes condamn\u00e9es ou mises en cause.<\/p>\n

Le Fichier des Empreintes Digitales et Palmaires dit FAED est une sorte de fichier historique du FNAEG. Cr\u00e9\u00e9 par un D\u00e9cret du 8 Avril 1987 , il recense les empreintes digitales ou palmaires relev\u00e9es sur les lieux d\u2019infractions et appartenant \u00e0 des personnes non identifi\u00e9es, ainsi que les traces des personnes identifi\u00e9es mises en cause ou condamn\u00e9es \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. En Mai 2004, on recensait 2.250.000 identit\u00e9s ou alias dans le FAED<\/p>\n

Le fichier de ceux qui jouent un r\u00f4le significatif, le fichier des RG<\/strong><\/p>\n

Le plus \u00e9nigmatique et myst\u00e9rieux des fichiers de police est celui dit des RG ou Renseignements G\u00e9n\u00e9raux. Les RG, fusionn\u00e9s dans la Direction de la Surveillance et du Territoire, ont donn\u00e9 leurs noms \u00e0 ce fichier qui est une \u00e9nigme pour tout citoyen.<\/p>\n

Sont inscrites dans ce fichier les personnes qui \u00ab\u00a0jouent un r\u00f4le significatif\u00a0\u00bb en mati\u00e8re politique, \u00e9conomique, social, religieux ou philosophique. La ran\u00e7on du succ\u00e8s en quelque sorte \u2026<\/p>\n

Ce fichier des RG est compl\u00e9t\u00e9 d\u2019un fichier central du terrorisme. Autrement dit, en raison du caract\u00e8re tr\u00e8s vague du crit\u00e8re \u00ab\u00a0jouer un r\u00f4le\u00a0\u00bb devant conduire \u00e0 un fichage, nul ne sait \u00e0 coup sur s’il figure ou pas dans le fichier des RG. On \u00e9value \u00e0 2,5 \u00e0 3 millions, le nombre de personnes pr\u00e9sentes dans le fichier des RG.<\/p>\n

Evolution assez remarquable de la l\u00e9gislation, la Loi autorise tout citoyen \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 sa fiche RG s\u2019il le demande. Pour obtenir ce droit, le citoyen doit \u00e9crire \u00e0 la CNIL en exprimant cette demande et en joignant la copie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 permettant notamment de v\u00e9rifier sa signature. La CNIL d\u00e9signe alors un magistrat qui contr\u00f4le le cas du demandeur. Si celui-ci n\u2019a pas de fiche RG \u00e0 son nom, la CNIL l\u2019en informe par courrier. Si les RG d\u00e9tiennent des informations sur son compte, celles-ci sont communiqu\u00e9es, apr\u00e8s accord du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Cette communication se fait sous forme de consultation des informations \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social de la CNIL .<\/p>\n

De quelques fichiers sp\u00e9cialis\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Signalons \u00e9galement la cr\u00e9ation r\u00e9cente de plusieurs fichiers de police sp\u00e9cialis\u00e9s, c\u2019est \u00e0 dire limit\u00e9s \u00e0 une fonction ou un objectif particulier, mais toujours g\u00e9r\u00e9s par l\u2019administration et correspondant \u00e0 la d\u00e9finition du fichier de police .<\/p>\n

Il s\u2019agit du Fichier des V\u00e9hicules Vol\u00e9s (FVV) cr\u00e9\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 15 Mai 1996 et le fichier des passagers des transports a\u00e9riens, ferroviaires et maritimes cr\u00e9\u00e9 par la Loi du 23 Janvier 2006 recensant les personnes effectuant des d\u00e9placements internationaux en provenance ou \u00e0 destination d\u2019Etats n\u2019appartenant pas \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

Enfin, toujours dans cette cat\u00e9gorie, signalons le Syst\u00e8me d\u2019Information Schengen dit SIS qui r\u00e9sulte de la convention Schengen. Il a pour objectif de pr\u00e9server l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics, y compris la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Etat. Il recense l\u2019identification des personnes recherch\u00e9es ou plac\u00e9es sous surveillance ainsi que des donn\u00e9es concernant des v\u00e9hicules ou des objets recherch\u00e9s.<\/p>\n

Oui, on le voit bien, la police est riche de fichiers.<\/p>\n<\/div>\n

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