{"id":261,"date":"2014-07-27T22:57:28","date_gmt":"2014-07-27T20:57:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iteanu.law\/?p=261"},"modified":"2016-09-27T14:24:14","modified_gmt":"2016-09-27T12:24:14","slug":"la-loi-est-elle-toujours-lavenir-du-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/la-loi-est-elle-toujours-lavenir-du-droit\/","title":{"rendered":"La Loi est-elle toujours l\u2019avenir du droit ?"},"content":{"rendered":"<p class=\"qtranxs-available-languages-message qtranxs-available-languages-message-en\">Sorry, this entry is only available in <a href=\"https:\/\/www.iteanu.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/261\" class=\"qtranxs-available-language-link qtranxs-available-language-link-fr\" title=\"FR\">FR<\/a>. For the sake of viewer convenience, the content is shown below in the alternative language. You may click the link to switch the active language.<\/p><p><\/p>\n<div class=\"post-excerpt\">\n<p>Chaque \u00e9tudiant en droit l\u2019a appris\u00a0: la Loi est la premi\u00e8re source du droit.<\/p>\n<p>L\u2019autre source du droit est la jurisprudence, les d\u00e9cisions rendues par les Tribunaux et Cours, \u00e0 laquelle le droit anglo-saxon reconna\u00eet quant \u00e0 lui un r\u00f4le pr\u00e9\u00e9minent.<\/p>\n<p>Enfin, on reconnait \u00e0 la Doctrine un r\u00f4le indirect de source du droit\u00a0: il s\u2019agit des articles, \u00e9tudes, analyses, commentaires, publi\u00e9s par les Professeurs de Droit, les Avocats, les juges. Ils sont source indirecte du droit, car ils viennent influencer tant le l\u00e9gislateur que le juge.<\/p>\n<p>Mais la Loi a-t \u2019il encore ce r\u00f4le pr\u00e9dominant que lui pr\u00eatent toujours, les manuels de droit ?<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"post-content\">\n<p>Poser la question, c\u2019est d\u00e9j\u00e0 un peu y r\u00e9pondre.<\/p>\n<p>La Loi fran\u00e7aise est la transposition de directives europ\u00e9ennes dans de l\u2019ordre de trois Lois sur quatre.<\/p>\n<p>Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais fait rarement \u0153uvre de cr\u00e9ation. Il traduit et transpose.<\/p>\n<p>La qualit\u00e9 de la r\u00e9daction des textes transpos\u00e9s de m\u00eame que les concepts qu\u2019ils mettent en \u0153uvre, s\u2019en ressentent cruellement.<\/p>\n<p>La r\u00e9daction claire et limpide des r\u00e9dacteurs napol\u00e9oniens du Code civil nous manque\u00a0; admirons la responsabilit\u00e9 de droit civil et de droit commun telle qu\u2019issue d\u2019une Loi promulgu\u00e9e le 18 F\u00e9vrier 1804 (oui, lisez bien 1804) toujours en vigueur :<\/p>\n<p><em>\u00ab\u00a0Tout fait quelconque de l&#8217;homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer. \u00bb<\/em>*<\/p>\n<p>Tout est dit en quelques mots.<\/p>\n<p>Le concept pos\u00e9 et clair.<\/p>\n<p>Attardons nous maintenant sur le texte de Loi fran\u00e7ais, issu d\u2019une directive communautaire, qui statue sur le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 particulier applicable aux fournisseurs d\u2019acc\u00e8s Internet et aux h\u00e9bergeurs :<\/p>\n<p>Il s\u2019agit de l\u2019article 6 I de la Loi bien connue du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, dite Lcen, transposant la directive sur le commerce \u00e9lectronique du 8 Juin 2000.<\/p>\n<p>&#8221;* \u00ab\u00a0I. &#8211; 1. Les personnes dont l&#8217;activit\u00e9 est d&#8217;offrir un acc\u00e8s \u00e0 des services de communication au public en ligne informent leurs abonn\u00e9s de l&#8217;existence de moyens techniques permettant de restreindre l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 certains services ou de les s\u00e9lectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.<\/p>\n<ul>\n<li>2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, m\u00eame \u00e0 titre gratuit, pour mise \u00e0 disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d&#8217;\u00e9crits, d&#8217;images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e du fait des activit\u00e9s ou des informations stock\u00e9es \u00e0 la demande d&#8217;un destinataire de ces services si elles n&#8217;avaient pas effectivement connaissance de leur caract\u00e8re illicite ou de faits et circonstances faisant appara\u00eetre ce caract\u00e8re ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces donn\u00e9es ou en rendre l&#8217;acc\u00e8s impossible.<\/li>\n<li>L&#8217;alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s&#8217;applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l&#8217;autorit\u00e9 ou le contr\u00f4le de la personne vis\u00e9e audit alin\u00e9a.<\/li>\n<li>3. Les personnes vis\u00e9es au 2 ne peuvent voir leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e \u00e0 raison des informations stock\u00e9es \u00e0 la demande d&#8217;un destinataire de ces services si elles n&#8217;avaient pas effectivement connaissance de l&#8217;activit\u00e9 ou de l&#8217;information illicites ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l&#8217;acc\u00e8s impossible.<\/li>\n<li>L&#8217;alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s&#8217;applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l&#8217;autorit\u00e9 ou le contr\u00f4le de la personne vis\u00e9e audit alin\u00e9a&#8230; \u00bb&#8221;*<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par compassion pour le lecteur, nous avons abr\u00e9g\u00e9 le texte de ses 9\/10\u00e8mes\u2026<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, on estime \u00e0 plus de 8.000 le nombre de lois en vigueur et de l\u2019ordre de 110.000 d\u00e9crets \u00e9galement en vigueur.<\/p>\n<p>Au temps de la Loi claire, il \u00e9tait une maxime qui disait que <strong>\u00ab\u00a0nul n\u2019est cens\u00e9 ignorer la Loi \u00bb<\/strong><\/p>\n<p>Cette maxime avait surtout pour objectif d\u2019\u00e9viter qu\u2019une personne poursuivie puisse se retrancher derri\u00e8re son ignorance de la Loi pour s\u2019affranchir de ses devoirs et obligations.<\/p>\n<p>Mais tout de m\u00eame, ce texte posait l\u2019id\u00e9e qu\u2019un citoyen devait \u00eatre en position de conna\u00eetre la Loi en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p><strong>La mission est simplement impossible en 2014.<\/strong><\/p>\n<p>Et la difficult\u00e9 existe aussi pour les professionnels du droit, Avocats et m\u00eame juges qui s\u2019usent \u00e0 comprendre des textes que m\u00eame, parfois le r\u00e9dacteur n\u2019a pas lui-m\u00eame compris.<\/p>\n<p>Le D\u00e9cret sur la signature \u00e9lectronique du 30 Mars 2001, est un mod\u00e8le du genre. Un seul article suffira :<\/p>\n<ul>\n<li>&#8221;\u00ab\u00a0Un dispositif de cr\u00e9ation de signature \u00e9lectronique ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme s\u00e9curis\u00e9 que s&#8217;il satisfait aux exigences d\u00e9finies au I et que s&#8217;il est certifi\u00e9 conforme \u00e0 ces exigences dans les conditions pr\u00e9vues au II.<\/li>\n<li>I. &#8211; Un dispositif s\u00e9curis\u00e9 de cr\u00e9ation de signature \u00e9lectronique doit\u00a0:<\/li>\n<li>1. Garantir par des moyens techniques et des proc\u00e9dures appropri\u00e9s que les donn\u00e9es de cr\u00e9ation de signature \u00e9lectronique\u00a0:<\/li>\n<li>a) Ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies plus d&#8217;une fois et que leur confidentialit\u00e9 est assur\u00e9e\u00a0;<\/li>\n<li>b) Ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9es par d\u00e9duction et que la signature \u00e9lectronique est prot\u00e9g\u00e9e contre toute falsification\u00a0;<\/li>\n<li>c) Peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es de mani\u00e8re satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers.<\/li>\n<li>2. N&#8217;entra\u00eener aucune alt\u00e9ration du contenu de l&#8217;acte \u00e0 signer et ne pas faire obstacle \u00e0 ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer.<\/li>\n<li>II. &#8211; Un dispositif s\u00e9curis\u00e9 de cr\u00e9ation de signature \u00e9lectronique doit \u00eatre certifi\u00e9 conforme aux exigences d\u00e9finies au I\u00a0:<\/li>\n<li>1\u00b0 Soit par le Premier ministre, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-535 du 18 avril 2002 relatif \u00e0 l&#8217;\u00e9valuation et \u00e0 la certification de la s\u00e9curit\u00e9 offerte par les produits et les syst\u00e8mes des technologies de l&#8217;information. La d\u00e9livrance du certificat de conformit\u00e9 est rendue publique.<\/li>\n<li>2\u00b0 Soit par un organisme d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet par un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. \u00bb&#8221;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Inutile de pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9.<\/p>\n<p>Cette situation est devenu un probl\u00e8me d\u00e9mocratique.<\/p>\n<p>Dans nos contr\u00e9es, la Loi est la seule norme d\u00e9mocratique qui doit r\u00e9gir nos vies, au dessus de la technique, de l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9.<\/p>\n<p>Elle est la libert\u00e9, car elle d\u00e9fend le plus faible et est cens\u00e9e \u00e9tablir les \u00e9quilibres au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Comment peut-elle rendre ces fonctions, si elle est obscure ?<\/p>\n<p>Et pourtant, au temps de la connexion permanente et, demain, de l\u2019internet des objets, nous avons besoin d\u2019elle.<\/p>\n<p>Pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me grave, il faudrait revenir aux fondamentaux, comme les sp\u00e9cialistes du rugby se plaisent souvent \u00e0 le dire.<\/p>\n<p>La Loi doit \u00e9tablir un cadre et c\u2019est tout.<\/p>\n<p>Son r\u00e9dacteur doit \u00eatre avare de mots.<\/p>\n<p>Son concepteur doit au pr\u00e9alable s\u2019\u00eatre livr\u00e9 \u00e0 une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 et d\u2019impact.<\/p>\n<p>Le juge sera alors capable de la faire vivre, au moyen d\u2019un d\u00e9bat judiciaire respectueux du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n<p>C\u2019est bien d\u2019une r\u00e9volution culturelle dont nous avons besoin dans les instances communautaires et fran\u00e7aises.<\/p>\n<p>Alors seulement, nul ne sera cens\u00e9 ignorer la Loi.<\/p>\n<\/div>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p class=\"qtranxs-available-languages-message qtranxs-available-languages-message-en\">Sorry, this entry is only available in <a href=\"https:\/\/www.iteanu.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/261\" class=\"qtranxs-available-language-link qtranxs-available-language-link-fr\" title=\"FR\">FR<\/a>. 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