{"id":253,"date":"2015-01-12T23:04:30","date_gmt":"2015-01-12T22:04:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iteanu.law\/?p=253"},"modified":"2016-09-16T12:52:03","modified_gmt":"2016-09-16T10:52:03","slug":"le-patriot-act-a-la-francaise-existe-je-lai-rencontre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iteanu.law\/en\/le-patriot-act-a-la-francaise-existe-je-lai-rencontre\/","title":{"rendered":"Le Patriot Act \u00e0 la fran\u00e7aise existe, je l\u2019ai rencontr\u00e9"},"content":{"rendered":"

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Depuis les \u00e9v\u00e8nements tragiques de Charlie Hebdo, de Montrouge et de l\u2019HyperCasher de la Porte de Vincennes, des voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent pour demander un\u00ab\u00a0Patriot Act \u00e0 la fran\u00e7aise \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Comme d\u2019habitude, ces z\u00e9lateurs n\u2019ont simplement pas pris la peine de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 l\u2019\u00e9tat du droit tel qu\u2019il existe dans notre pays<\/strong>.<\/p>\n

S\u2019ils l\u2019avaient fait, ils sauraient que ce Patriot Act \u00e0 la fran\u00e7aise existe bien.<\/p>\n<\/div>\n

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De quoi parle t\u2019on ici\u00a0? On parle de l\u2019enqu\u00eate dite de renseignement, celle men\u00e9e par les \u00ab\u00a0services\u00a0\u00bb du Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur en dehors du contr\u00f4le judiciaire. L\u2019enqu\u00eate judiciaire, quant \u00e0 elle, celle men\u00e9e par ou sous le contr\u00f4le d\u2019un juge, gouvern\u00e9e par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la seule donnant des recours judiciaires \u00e0 l\u2019enqu\u00eat\u00e9, est diff\u00e9rente de celle qui nous int\u00e9resse. Soit dit d\u2019ailleurs en passant, l\u2019enqu\u00eate judiciaire des actes cybercriminels est quant \u00e0 elle bien en panne pour divers motifs que nous ne d\u00e9velopperons pas ici.<\/p>\n

Revenons donc \u00e0 l\u2019enqu\u00eate dite de renseignement.<\/p>\n

Dans les suites des attentats du 11 septembre 2001, l\u2019administration Bush va faire voter par le Congr\u00e8s am\u00e9ricain \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 la Loi U<\/strong>niting andS<\/strong>trenghtening A<\/strong>merica by P<\/strong>roviding A<\/strong>pprropriate T<\/strong>ools R<\/strong>equired to I<\/strong>ntercept and O<\/strong>bstruct T<\/strong>errorism. L\u2019acronyme de cette loi dat\u00e9e du 26 Octobre 2001 fait : USA PATRIOT ACT<\/strong>.<\/p>\n

Sur le plan de l\u2019enqu\u00eate \u00e9lectronique, \u00e0 l\u2019\u00e8re o\u00f9 toute la soci\u00e9t\u00e9 bascule sur ou autour des r\u00e9seaux num\u00e9riques, notamment Internet, L\u2019USA Patriot Act comporte une grande \u00e9volution et un coup de g\u00e9nie<\/strong>.<\/p>\n

La grande \u00e9volution<\/strong> tient aux techniques de l\u2019enqu\u00eate. On passe de l\u2019\u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 l\u2019interception des donn\u00e9es et surtout \u00e0 la collecte ou au recueil par les “services”, des donn\u00e9es que les citoyens ont confi\u00e9es \u00e0 divers interm\u00e9diaires techniques.<\/p>\n

Le coup de g\u00e9nie<\/strong> de la nouvelle Loi tient \u00e0 ce qu\u2019elle instaure pour deux grandes populations d\u2019interm\u00e9diaires techniques, une collaboration obligatoire, secr\u00e8te et prot\u00e9g\u00e9e, pour collecter aupr\u00e8s de ces interm\u00e9diaires les donn\u00e9es que leur ont confi\u00e9es leurs clients.<\/p>\n

Ces deux populations sont, en premier lieu, les op\u00e9rateurs dits de communication \u00e9lectronique, c\u2019est-\u00e0-dire les ex op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9coms et les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s Internet,<\/p>\n

La seconde cat\u00e9gorie d\u2019interm\u00e9diaires est bien plus vaste. Ce sont ceux que l\u2019on nomme commun\u00e9ment les h\u00e9bergeurs, entendus au sens fonctionnel du terme et non technique. Par exemples, eBay est l\u2019h\u00e9bergeur fonctionnel des annonces publi\u00e9es sur ses sites de ventes, rue89 est l\u2019h\u00e9bergeur des commentaires publi\u00e9s des suites des articles qu\u2019il publie, le bloggeur est h\u00e9bergeur fonctionnel des commentaires publi\u00e9s, l\u2019entreprise est h\u00e9bergeur des messages \u00e9chang\u00e9s par ses salari\u00e9s sur l\u2019extranet etc. \u2026<\/p>\n

Ainsi, l\u00e0 o\u00f9 le h\u00e9ros Vidocq dans ses aventures \u00e0 la t\u00eate de sa brigade de suret\u00e9, utilisait indicateurs, d\u00e9guisements et m\u00e9thodes d\u2019espions ou d\u2019agents pour \u00eatre plus romanesque, pour ne pas dire de barbouzes pour \u00eatre plus direct quant aux m\u00e9thodes extra l\u00e9gales souvent employ\u00e9es, l\u2019USA Patriot Act fait entrer \u00e0 la surprise g\u00e9n\u00e9rale l\u2019enqu\u00eate de renseignement dans la sph\u00e8re l\u00e9gale.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tonnement est vite pass\u00e9 quand on comprend qu\u2019il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019imposer par la Loi aux interm\u00e9diaires techniques le secret de leur collaboration avec les services de renseignement et il leur est interdit de r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 leurs clients qu\u2019ils ont transmis leurs donn\u00e9es \u00e0 ces m\u00eames services de renseignements. Surtout, l\u2019USA Patriot Act pose ou induit un principe d\u2019irresponsabilit\u00e9 de l\u2019interm\u00e9diaire technique vis-\u00e0-vis de son client, pour avoir communiqu\u00e9 les donn\u00e9es de ses clients \u00e0 l\u2019insu de ceux-ci aux services de renseignements.<\/p>\n

La Loi est bien l\u00e0, mais elle est \u00e9rig\u00e9e pour prot\u00e9ger l\u2019interm\u00e9diaire technique dans sa collaboration avec les services de renseignement et non pour prot\u00e9ger le citoyen.<\/strong><\/p>\n

Ce sch\u00e9ma est reproduit dans ses grandes lignes, en France, avec la Loi dite de programmation militaire<\/a> du 18 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

D\u2019une dur\u00e9e de 5 ans comme l\u2019USA Patriot Act, elle vient de conna\u00eetre son premier D\u00e9cret d\u2019application dat\u00e9 du 24 D\u00e9cembre et publi\u00e9 le 26 D\u00e9cembre 2014 au Journal Officiel de la R\u00e9publique.<\/p>\n

L\u00e0 aussi, il s\u2019agit bien dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate de renseignement de collecter toutes donn\u00e9es, sur toutes personnes aupr\u00e8s de tous interm\u00e9diaires techniques.<\/p>\n

Ces interm\u00e9diaires et leurs dirigeants, s\u2019ils ne collaborent pas, sont susceptibles d\u2019\u00eatre poursuivis p\u00e9nalement et sont passibles des peines maximales de 1 an d\u2019emprisonnement et de 75.000 euros d\u2019amende.<\/p>\n

Les donn\u00e9es concern\u00e9es ne sont pas les \u00ab\u00a0m\u00e9tadonn\u00e9es \u00bb, comme on cherche \u00e0 nous vendre la pilule. Les h\u00e9bergeurs sont aussi astreints par exemple de communiquer les donn\u00e9es administratives qu\u2019ils d\u00e9tiennent sur leurs clients, tous les pseudos utilis\u00e9s, les mots de passe aux divers comptes qui peuvent donner acc\u00e8s dans certains cas aux correspondances priv\u00e9es, et les donn\u00e9es financi\u00e8res de leurs clients.<\/p>\n

La seule diff\u00e9rence essentielle entre les services de renseignement fran\u00e7ais et am\u00e9ricains, est que les premiers ne pourront jamais compter directement sur des suppl\u00e9tifs aussi efficaces que sont les Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft, eBay et consorts.<\/p>\n

Le tissu industriel des interm\u00e9diaires techniques de France n\u2019est pas celui des Etat-Unis qui a maill\u00e9 le monde entier de ses services.<\/p>\n

Alors, si on appliquait simplement en France, les Lois en place ?<\/strong><\/p>\n

Nous ne sommes pas oppos\u00e9s \u00e0 ce que l\u2019enqu\u00eate de renseignement dispose de pouvoirs exorbitants comme lui en donne d\u00e9j\u00e0 la loi de Programmation Militaire de D\u00e9cembre 2013, alors que les menaces de terrorisme international sont bien r\u00e9elles.<\/p>\n

Mais l\u2019acceptation et la collaboration des citoyens sur le long terme, n\u00e9cessite que soit pos\u00e9e deux conditions.<\/p>\n

D\u2019une part, qu\u2019on ne nous prenne pas pour des imb\u00e9ciles et qu\u2019on nous dise la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

D\u2019autre part, que les garanties des citoyens soient tout de m\u00eame \u00e9tendues.<\/p>\n

On est pass\u00e9 de la m\u00e9thode o\u00f9 il suffisait de se brancher sur la ligne t\u00e9l\u00e9phonique pour \u00e9couter des conversations \u00e0 un syst\u00e8me de surveillance permanent et de masse qui autorise \u00e0 entrer dans votre secr\u00e9tariat pour y acc\u00e9der \u00e0 votre correspondance personnelle.<\/p>\n

Au regard cette massification et de cette \u00e9volution, il serait m\u00e9rit\u00e9<\/strong> que le citoyen dispose de garanties suppl\u00e9mentaires accord\u00e9es pour qu’au minimum d\u2019\u00e9ventuels abus soient \u00e9vit\u00e9s.<\/p>\n

Ces garanties n\u2019existent quasiment pas aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Aux Etats-unis, lors du dernier renouvellement de l\u2019USA Patriot Act en Mai 2012, un S\u00e9nateur D\u00e9mocrate a, pour la premi\u00e8re fois, demand\u00e9 de telles garanties\u00a0: qui a acc\u00e8s aux donn\u00e9es, combien de temps, comment sont g\u00e9r\u00e9s les probl\u00e8mes d\u2019homonymie etc. \u2026 L\u2019amendement a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par le Congr\u00e8s.<\/p>\n

C\u2019est un tort, car l\u2019enqu\u00eate de renseignement, si n\u00e9cessaire soit elle, ne pourra pas s\u2019imposer dans le long terme contre les citoyens mais avec leur acceptation pleine et enti\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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