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28 Mai 2018 – Lamy – Cloud act versus Rgpd

Tribune publiée par Olivier Iteanu et Servane Augier, Avocat et directrice du développement Outscale, administrateurs d’Hexatrust.

Alors qu’en Europe l’entrée en vigueur du réglement sur la protection des données (RGPD) le 25 mai dernier marque une volonté forte de cadrer l’utilisation des données, le Congrès américain a de son côté voté une loi, le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (CLOUD act) qui va en sens inverse.

Entrée en vigueur le 23 mars dernier, ce texte est destiné à faciliter l’obtention par l’administration américaine de données stockées ou transitant à l’étranger, via notamment les opérateurs et fournisseurs de services en ligne.

 

 

 

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